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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l'année 2021- Articles 12 et 13 23.12.2020
Décret présidentiel n° 2020-142 du 17 décembre 2020, portant déploiement d’une unité des hélicoptères à la… 17.12.2020
Décret présidentiel n° 2020-118 du 2 novembre 2020, portant convocation des électeurs aux élections… 02.11.2020
Décret Présidentiel n° 2020-90 du 14 octobre 2020, portant convocation des électeurs aux élections… 14.10.2020
Décret Présidentiel n° 2020-89 du 6 octobre 2020, portant convocation des électeurs aux élections municipales… 06.10.2020
Décret gouvernemental n° 2020-439 du 14 juillet 2020, modifiant le décret gouvernemental n° 2020-52 du 23… 14.07.2020
Décret Présidentiel n° 2020-64 du 25 juin 2020, portant convocation des électeurs aux élections municipales… 25.06.2020
Décret Présidentiel n° 2020-63 du 25 juin 2020, portant convocation des électeurs aux élections municipales… 25.06.2020
Décret gouvernemental n° 2020-373 du 23 juin 2020, portant conclusion d'un accord de coopération… 23.06.2020
Circulaire n° 13 du 22 juin 2020 portant sur la révision du budget des communes à la suite des mesures… 22.06.2020
Décret gouvernemental n° 2020-349 du 1er juin 2020, portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat… 01.06.2020
Décret gouvernemental n° 2020-315 du 19 mai 2020, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au… 19.05.2020
Circulaire n° 12 du 18 mai 2020 sur l'ouverture des comptes specials relatifs aux budgets des… 18.05.2020
Circulaire du ministre des affaires locales n° 11 du 2 mai 2020 sur les prescriptions de confinement ciblé 02.05.2020
Circulaire conjointe des ministres de l’Intérieur, des Affaires locales, de la Santé, et des Affaires… 30.04.2020
Circulaire n° 2020-4 du 4 avril 2020, portant sur le renforcement de la coordination entre les pouvoirs… 04.04.2020
Circulaire n° 2020-9 du 25 mars 2020, portant sur l'obligation de coordination avec l'autorité de… 25.03.2020
Décision ministérielle du 22 mars 2020 relative aux procédures de continuité des services vitaux dans le… 22.03.2020
Circulaire n° 2020-6 du 16 mars 2020 sur les mesures de prévention contre la propagation du coronavirus 16.03.2020
Circulaire n° 2020-2 du 25 février 2020, sur l'élaboration du budget des communes pour l'année 2021… 25.02.2020

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  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (321)
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    • 4. Coopération policière / sécuritaire (6)
    • 7. Coopération douanière (4)
    • 8. Missions de paix internationales (4)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (196)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (193)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (165)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (157)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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