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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret n° 2014-2889 du 30 Juillet 2014 relatif à l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la… 30.07.2014
Décret n° 2014-2849 du 24 juillet 2014, portant nomination du président et des membres de la commission… 24.07.2014
Décret n° 2014-2258 du 24 Juin 2014, portant ratification d'un protocole de coopération dans le domaine… 24.06.2014
Décret n° 2014-2260 du 24 juin 2014, portant ratification d'un mémorandum d'entente entre le… 24.06.2014
Décret n° 2013-3178 du 31 Juillet 2013 portant ratification d'un mémorandum d'entente entre le… 31.07.2013
Décret n° 2011-4257 du 28 novembre 2011, portant ratification d'un accord de coopération dans le domaine… 28.11.2011
Décret n° 2011-3159 du 20 Octobre 2011 portant ratification de la convention de coopération dans le domaine… 20.10.2011
Décret n° 2011-162 du 3 Février 2011 portant modification du décret n° 2004-1865 du 11 août 2004 fixant l… 03.02.2011
Décret n°2011-90 du 11 Janvier 2011 portant ratification d'un programme exécutif périodique de… 11.01.2011
Décret n° 2010-2060 du 23 août 2010, portant ratification de l'adhésion de la République Tunisienne à la… 23.08.2010
Décret n° 2009-3333 du 2 novembre 2009, fixant les plans d'intervention et les moyens pour assister les… 02.11.2009
Décret n° 2008-569 du 4 mars 2008, portant ratification du protocole contre la fabrication et le trafic… 04.03.2008
Décret n° 2007-4121 du 18 décembre 2007, portant ratification du protocole à la convention de l’OUA sur la… 18.12.2007
Décret n° 2007-2366 du 24 septembre 2007, portant ratification d'un accord de coopération dans le domaine… 27.09.2007
Décret n° 2007-2365 du 24 septembre 2007, portant ratification d'un accord de cooperation dans le domaine… 24.09.2007
Décret n° 2007-2134 du 21 août 2007, portant ratification du protocole de la cour de justice de l’union… 21.08.2007
Décret n° 2007-469 du 12 mars 2007, portant ratification du statut du conseil arabe de la paix et de sécurité… 12.03.2007
Loi n° 2007-7 du 12 février 2007, portant approbation du statut du conseil arabe de la paix et de sécurité 12.02.2007
Décret n°2006-3133 du 30 novembre 2006, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne au… 30.11.2006
Décret n° 2004-1865 du 11 Août 2004 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la… 11.08.2004

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  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (13)
  • Partie XII - Migration et mobilité (11)
  • II. Cour des comptes (8)
  • a. Ministère des droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle (5)
  • a. École nationale des Douanes (3)
  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (1)
  • b. Ministère du la Fonction publique, de la Gouvernance, et de la Lutte contre la Corruption (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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