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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2020-312 du 15 mai 2020, fixant le contenu et les spécifications techniques de l… 15.05.2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-17 du 12 mai 2020, relatif à l’identifiant unique du citoyen 12.05.2020
Circulaire n° 2019-8 du 25 février 2019, relative à la protection des données à caractère personnel en… 25.02.2019
Décret présidentiel n° 2017-75 du 30 mai 2017, portant ratification de l’adhésion de la République Tunisienne… 30.05.2017
Loi organique n° 2017-42 du 30 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à… 30.05.2017
Circulaire n° 2016-17 du 12 octobre 2016, sur le respect des dispositions légales relatives à la protection… 12.10.2016
Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif… 11.06.2011
Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics 26.05.2011
Décret n° 2007-3003 du 27 Novembre 2007 fixant les modalités de fonctionnement de l’instance nationale de… 27.11.2007
Décret n° 2007-3004 du 27 Novembre 2007 fixant les conditions et les procédures de déclaration et d'… 27.11.2007
Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel 27.07.2004
Circulaire n° 91-30 du 18 juin 1991,relative aux tablissements de services des archives et l'application… 18.06.1991
Circulaire n° 90-29 du 19 mai 1990, relative aux documents administratifs et les archives 19.05.1990
Loi n° 88-95 du 2 Août 1988 relative aux archives 02.08.1988
Projet de loi organique n° 25/2018 relatif à la protection des données à caractère personnel

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  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (1032)
  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (555)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (364)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (338)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (321)
    • 1. Garantie des libertés publiques (187)
      • a. Liberté d’expression, et droit à l'information (100)
      • d. Réunions publiques, manifestations, rassemblement (92)
      • (-) c. Protection des données à caractère personnel (15)
      • b. Droit de vote (5)
    • 5. Médias : organisation du secteur de l’information et de la communication (89)
    • 4. Partis politiques (34)
    • 2. Associations et organisations non gouvernementales (26)
    • 3. Syndicats des fournisseurs de sécurité (1)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (199)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (196)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (194)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (165)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (158)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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