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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental du 26 février 2020 fixant l’organigramme du Comité général des prisons et de la… 26.02.2020
Décret gouvernemental n° 2018-933 du 13 novembre 2018, fixant la composition et les modes de fonctionnement… 13.11.2018
Décret gouvernemental n° 2018-74 du 23 janvier 2018, relatif à l'indemnité de garde et ses conditions d… 23.04.2018
Décret gouvernemental n° 2017-987 du 17 août 2017, fixant les méthodes de calcul du coût du transport gratuit… 17.08.2017
Décret gouvernemental n° 2017-920 du 17 août 2017, modifiant le décret n° 2014-3630 du 30 septembre 2014,… 17.08.2017
Décret gouvernemental n° 2017-462 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 2012-250 du 5 mai 2012, fixant la… 11.04.2017
Arrêté du ministre de la justice du 31 mars 2017, portant délégation de signature en matière disciplinaire… 31.03.2017
Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 (Extrait) 17.12.2016
Décret gouvernemental n° 2016-86 du 11 janvier 2016, portant fixation des modalités de la prise en charge par… 11.01.2016
Décret n° 2014-3630 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les… 30.09.2014
Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 19.08.2014
Décret n°2014-987 du 27 Janvier 2014 portant ratification d'un protocole d'accord entre le… 27.01.2014
Arrêté du chef du gouvernement du 19 Septembre 2013 portant organisation de sessions de formation de courte… 19.09.2013
Décret n° 2012-1382 du 1 août 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la… 01.08.2012
Décret n° 2012-248 du 5 Mai 2012, portant modification du décret n° 2006-1168 du 13 avril 2006, fixant la… 05.05.2012
Décret n° 2012-383 du 5 Mai 2012, modifiant et complétant le décret n°2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le… 05.05.2012
Décret n° 2012-250 du 5 Mai 2012, fixant la liste des agents actifs relevant du ministère de la justice 05.05.2012
Décret n° 2012-249 du 5 Mai 2012, portant modification et complétant le décret n° 2006-1169 du 13 avril 2006… 05.05.2012
Décret n° 2012-247 du 5 Mai 2012 modifiant et complétant le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le… 05.05.2012
Arrêté du 15 Août 2011 relatif au transport public gratuit des agents des forces de sécurité intérieure… 15.08.2011

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  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (555)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (364)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (338)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (321)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (199)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (196)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (194)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (165)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (158)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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