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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Arrêté de la ministre des finances du 30 décembre 2016, portant détermination des délais et des modalités… 30.12.2016
Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 (Extrait) 17.12.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’… 05.01.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’… 05.01.2016
Arrêté du chef du gouvernement du 19 novembre 2013, fixant les montants des avantages allouées aux ayant-droit… 19.11.2013
Décret n° 2013-2255 du 3 Juin 2013, modifiant le décret n° 2001-812 du 10 avril 2001, fixant le régime et le… 03.06.2013
Décret n° 2009-2161 du 14 Juillet 2009 portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des… 14.07.2009
Décret n° 2007-101 du 12 février 2007, portant modification du décret n° 97-130 du 16 Septembre 1997, fixant… 12.02.2007
Décret n° 97-147 du 10 Novembre 1997 relatif aux indemnités compensatrices octroyées aux militaires et aux… 10.11.1997
Décret n° 97-130 du 16 Septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sécurité… 16.09.1997
Décret n° 92-2250 du 31 décembre 1992, étendant les dispositions du décret n° 90-1007 du 11 juin 1990 relatif… 31.12.1992
Décret n° 90-1291 du 27 août 1990 relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion 27.08.1990
Décret n° 90-1007 du 11 juin 1990, relatif à l'indemnité pour travail de nuit servie aux personnels de la… 11.06.1990
Décret n° 88-1888 du 10 novembre 1988, portant majoration du montant de l'indemnité provisoire… 10.11.1988
Décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l… 11.08.1985
Loi n° 83-31 du 17 mars 1983, fixant le régime de retraite des Membres du Gouvernement 17.03.1983
Décret n° 82-515 du 16 mars 1982, portant institution d'une indemnité provisoire complémentaire au profit… 16.03.1982

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  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (1030)
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    • 3. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de l'Intérieur (335)
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      • a. Statut général du personnel de l'Etat (73)
      • d. Protection sociale des civils et des militaires (54)
      • (-) b. Rémunération des militaires et des forces de sécurité intérieure (17)
      • c. Régime des frais des stages et des missions à l'étranger (13)
      • e. Décorations (7)
    • 5. Fournisseurs de sécurité rattaché au ministère des Finances (122)
    • 4. Fournisseurs de sécurité rattachés au ministère de la Justice (113)
    • 7.Organisation, statut et rémunération du corps diplomatique rattaché au Ministère des affaires étrangères (20)
    • 6. Fournisseurs de sécurité rattachés à la Présidence de la République (18)
    • 9. Fournisseurs de sécurité rattachés au Ministère des technologies de l’information et de la communication (11)
    • 10. Fournisseurs de sécurité privés/ non gouvernementale (10)
    • Régime particulier de réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles (10)
    • 8. Fournisseurs de sécurité rattachés au Ministère de l’agriculture (3)
  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (553)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (364)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (335)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (321)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (199)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (196)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (194)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (165)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (157)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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