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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Titre Text date
Loi organique n° 2019-62 du 1er août 2019, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne… 01.08.2019
Loi organique n° 2019-56 du 9 juillet 2019, portant approbation de la convention conclue le 8 février 2018… 09.07.2019
Loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019 relative à la cour de compte 30.04.2019
Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget de l’Etat 13.02.2019
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales 09.05.2018
Loi organique n° 2017-62 du 24 octobre 2017, relative à la réconciliation dans le domaine administratif… 24.10.2017
Loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017, relative à l'Instance de la bonne gouvernance et de la lutte… 24.08.2017
 Loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017, relative au signalement des faits de corruption et à la protection… 07.03.2017
Loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-… 04.08.2008
Loi organique n° 2008-57 du 4 Août 2008 modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33… 04.08.2008
Loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008, modifiant et complétant la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant… 29.01.2008
Loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, modifiant et complétant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative… 18.12.2007
Loi organique n° 2006-48 du 17 Juillet 2006 modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée… 17.07.2006
Loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, modifiant et complétant la loi organique du budget n° 67-53 du 8… 13.05.2004
Loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, modifiant et complétant la loi organique du budget n° 67-53 du 8… 13.05.2004
Loi organique n° 2001-75 du 17 juillet 2001, modifiant et complétant la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant… 17.07.2001
Loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997, portant modification de l'article 11 de la loi n° 75-35 du 14… 22.01.1997
Loi organique n° 96-103 du 25 novembre 1996, modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi… 25.11.1996
Loi organique n° 95-68 du 24 Juillet 1995 modifiant et complétant la loi organique des communes 24.07.1995
Loi organique n° 94-44 du 9 mai 1994, modifiant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget… 09.05.1994

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  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (11)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (10)
  • Partie XII - Migration et mobilité (6)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (2)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (2)
  • V. Conseil constitutionnel (Dissous en 2011) (2)
  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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