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Proposition de loi n°07/2019 complétant le code de la protection de l'enfant |
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Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et… |
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Projet de loi modifiant l'article 231 du code Pénal |
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Projet de loi n °06/2019 relatif aux procédures exceptionnelles pour le reclassement des agents des forces de… |
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Projet de loi organique n° 2020/44 modifiant la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la… |
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Projet de loi n°2016-12 portant modification de la loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime… |
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Projet de loi modifiant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de… |
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Projet de loi n° 2016-14 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public |
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Proposition de loi organique relative à la transparence et l'éthique de la vie politique |
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Projet de loi n° 25/2015 relative à la répression des atteintes contre les forces armées |
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Projet de loi n°24/2019 modifiant et complétant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions… |
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Projet de loi portant création de la mutuelle des agents de la Présidence du gouvernement |
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