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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Arrêté du ministre des finances du 5 mars 2019, fixant les informations fournies par les administrations… 05.02.2019
Arrêté du ministre de l'Intérieur par intérim du 19 octobre 2018, portant délégation de pouvoir en… 19.10.2018
Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2018, portant délégation de pouvoir en matière… 19.10.2018
Arrêté du ministre de l'intérieur du 19 octobre 2018, portant délégation de pouvoir en matière… 19.10.2018
Arrêté du ministre des Finances du 9 octobre 2018, portant création du bureau régional des douanes de Bizerte… 09.10.2018
Arrêté du président du gouvernement du 31 août 2018, portant approbation du manuel de procédures de passation… 31.08.2018
Arrêté du ministre de l'Intérieur par intérim du 27 juin 2018, portant délégation de pouvoir en matière… 27.06.2018
Arrêté du ministre de l'Intérieur par intérim du 27 juin 2018, portant délégation de pouvoir en matière… 27.06.2018
Arrêté du ministre de l'Intérieur du 27 juin 2018, portant délégation de pouvoir en matière… 27.06.2018
Arrêté du 7 juin 2018 complétant l'arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre des… 07.06.2018
Arrêté des ministres de l'Intérieur, de la Défense nationale et de la Santé du 5 juin 2018, fixant la… 05.06.2018
Arrêté du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et du ministre de l'… 04.06.2018
Arrêté du ministre de la défense nationale du 23 avril 2018, portant création de pôles, des services, des… 23.04.2018
Arrêté du chef du gouvernement du 23 février 2018, fixant la date d'application des dispositions… 23.02.2018
Arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2017, portant délégation de pouvoir en matière… 22.11.2017
Arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2017, portant délégation de pouvoir en matière… 22.11.2017
Arrêté du chef du gouvernement du 30 juin 2017, relatif à la répartition des horaires de travail des agents de… 30.06.2017
Arrêté du ministre de la Défense nationale du 10 avril 2017, fixant les attributions et les modalités de… 10.04.2017
Arrêté du ministre de la justice du 31 mars 2017, portant délégation de signature en matière disciplinaire… 31.03.2017
Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 17 février 2017, portant… 17.02.2017

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  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (13)
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  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (3)
  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (1)
  • Partie XII - Migration et mobilité (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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