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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Décret gouvernement n° 2019-854 du 1er octobre 2019, modifiant le décret n° 2012-1122 du 10 août 2012,… 01.10.2019
Décret gouvernemental n° 2019-849 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 08.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-851du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-828 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-833 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-850 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-827 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-832 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-831 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-853 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-830 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-852 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-829 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-834 du 5 septembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 05.09.2019
Décret gouvernemental n° 2019-659 du 24 juillet 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 24.07.2019
Décret gouvernemental n° 2019-658 du 24 juillet 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune… 24.07.2019
Décret gouvernemental n° 2019-536 du 19 juin 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de… 19.06.2019
Décret gouvernemental n° 2019-535 du 19 juin 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de… 19.06.2019
Décret gouvernemental n° 2019-534 du 19 juin 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de… 19.06.2019
Décret gouvernemental n°2019-452 du 20 mai 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de… 20.05.2019

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  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (22)
  • Partie XII - Migration et mobilité (20)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (17)
  • V. Conseil constitutionnel (Dissous en 2011) (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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