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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Titre Text date
Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 (Extrait) 18.12.2017
Loi n° 2015-19 du 2 juin 2015, portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le… 02.06.2015
Loi n° 2015-17 du 18 mai 2015, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 8 octobre 2014, entre la… 18.05.2015
Décret n° 2014-4240 du 12 décembre 2014, portant modification du décret n° 2012-1122 du 10 août 2012 relatif à… 12.12.2014
Décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014, fixant les conditions d’attribution des prêts et d’octroi des… 30.09.2014
Décret n° 2014-3125 du 2 septembre 2014, fixant le régime de rémunération du Président et des membres de l… 02.09.2014
Décret n° 2014-2937 du 11 août 2014, modifiant le décret n°2011-384 du 8 avril 2011, portant nomination de… 11.08.2014
Décret n° 2014-2936 du 8 août 2014, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit des… 08.08.2014
Décret n° 2014-2261 du 24 juin 2014, portant ratification d'une convention de financement entre le… 24.06.2014
Décret n° 2014-1872 du 30 mai 2014, portant nomination des membres de l’Instance de la vérité et de la dignité… 30.05.2014
Décret n° 2014-1144 du 11 avril 2014, modifiant le décret n° 2012-2771 du 19 novembre 2012 portant dissolution… 11.04.2014
Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014: Rationalisation des critères de… 30.12.2013
Décret n° 2013-3236 du 2 août 2013, portant modification du décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la… 02.08.2013
Décret n° 2013-3235 du 2 Août 2013 fixant les conditions d'application du 2ème sous-paragraphe de l'… 02.08.2013
Décret n° 2013-1515 du 14 mai 2013, fixant les modalités de fonctionnement de la Commission des martyrs et… 14.05.2013
Décret n° 2013-1356 du 4 mars 2013, portant modification du décret n° 2011-1138 du 10 août 2011, relative à la… 04.03.2013
Décret n° 2013-1058 du 15 février 2013, portant dissolution du conseil municipal d'El Meknessi du… 15.02.2013
Décret n° 2013-1056 du 15 février 2013, portant dissolution du conseil municipal de Sidi Bourouis du… 15.02.2013
Décret n° 2013-499 du 22 janvier 2013, portant dissolution du conseil municipal de Dahmani du gouvernorat du… 22.01.2013
Loi n° 2012- 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013: Création d’un fonds de… 29.12.2012

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  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (1)
  • b. Ministère du la Fonction publique, de la Gouvernance, et de la Lutte contre la Corruption (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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