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Décret gouvernemental n° 2019-359 du 22 avril 2019, portant création d'une commission chargée de l’… |
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Décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique… |
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Décret présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination des membres du gouvernement |
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Décret gouvernemental n° 2018-623 du 3 août 2018, portant nomination du Président de l'Instance… |
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Décision-cadre n° 2018-11 du 29 mai 2018, fixant critères de réparation et de réhabilitation des victimes des… |
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Décret gouvernemental n° 2018-157 du 13 février 2018, fixant les missions et l'organisation de l'… |
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Décret gouvernemental n° 2018-38 du 16 janvier 2018, portant rattachement de la commission nationale des… |
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Décret gouvernemental n° 2017-1359 du 13 décembre 2017, fixant les indemnités et les avantages du président,… |
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Décret gouvernemental n° 2017-918 du 17 août 2017, portant nomination des membres de l'Instance d’accès à… |
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Décision du président de la Commission électorale de l'Assemblée des représentants du peuple du 3 janvier… |
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Décision du président de la Commission électorale de l'Assemblée des représentants du peuple du 15… |
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Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information |
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Décret gouvernemental n° 2016-338 du 9 mars 2016, portant création et fixation des attributions du comité… |
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Arrêté n° 2014-1 du 22 novembre 2014, portant règlement intérieur de l’Instance de la vérité et de la dignité… |
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Décret n° 2014-3125 du 2 septembre 2014, fixant le régime de rémunération du Président et des membres de l… |
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Décret n° 2014-1872 du 30 mai 2014, portant nomination des membres de l’Instance de la vérité et de la dignité… |
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Arrêté du président de l’Assemblée nationale constituante du 17 janvier 2014, portant ouverture des… |
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Décret n° 2013-1515 du 14 mai 2013, fixant les modalités de fonctionnement de la Commission des martyrs et… |
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Loi n° 2012-26 du 24 décembre 2012, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011… |
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Décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011, portant indemnisation des martyrs et blessés de la révolution du 14… |
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