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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 (Extrait) 18.12.2017
Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat entre secteurs public et privé 27.11.2015
Loi n° 2015-19 du 2 juin 2015, portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le… 02.06.2015
Loi n° 2015-17 du 18 mai 2015, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 8 octobre 2014, entre la… 18.05.2015
Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014: Rationalisation des critères de… 30.12.2013
Loi n° 2012- 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013: Création d’un fonds de… 29.12.2012
Loi n° 2012-26 du 24 décembre 2012, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011… 24.12.2012
Loi n° 2006-30 du 15 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant… 15.05.2006
Loi n° 2002-22 du 14 février 2002, relative à l'enseignement supérieur militaire 14.02.2002
Loi n° 2001-56 du 22 mai 2001, fixant le fonds de dotation de la caisse des prêts et de soutien aux… 22.05.2001
Loi n° 2000-60 du 13 juin 2000, modifiant la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des… 13.06.2000
Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale 03.02.1997
Loi n° 95-45 du 08 mai 1995, modifiant la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des… 08.05.1995
Loi n° 93-119 du 27 décembre 1993, complétant la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989 relative aux… 27.12.1993
Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994 - Première partie:… 27.12.1993
Loi n° 93-103 du 25 octobre 1993, portant création de l'Institut tunisien des études stratégiques 25.10.1993
Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993: Ecole de l'aviation de… 29.12.1992
Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993: Ecole de sûreté nationale de… 29.12.1992
Loi n°92-70 du 27 juillet 1992 modifiant et complétant la loi n°85-80 du 11 aout 1985 portant creation de l… 27.07.1992
Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991, portant loi de finances pour la gestion 1992 (Art.84 et 85) 31.12.1991

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  • V. Conseil constitutionnel (Dissous en 2011) (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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