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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Titre Text date
Loi organique n° 2018-51 du 29 octobre 2018, relatif à l'Instance des droits de l'Homme 29.10.2018
Loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles… 07.08.2018
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales 09.05.2018
Loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017, relative à l'Instance de la bonne gouvernance et de la lutte… 24.08.2017
Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014… 14.02.2017
Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information 24.03.2016
Arrêté républicain n° 2014-163 du 24 juillet 2014 portant convocation des électeurs à élire un Président de la… 24.07.2014
Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums 26.05.2014
Loi organique n° 2013-52 du 28 Décembre 2013 modifiant et complétant la loi organique n°2012-23 du 20 Décembre… 28.12.2013
Loi organique n°2013-53 du 24 Décembre 2013 relative à l'instauration de la justice transitionnelle et… 24.12.2013
Loi organique n° 2013-44 du 1 Novembre 2013 modifiant et complétant quelques dispositions de la loi organique… 01.11.2013
Loi organique n° 2013-43 du 21 octobre 2013, relative à l’Instance nationale pour la prévention de la torture… 21.10.2013
Loi organique n° 2012-23 du 20 Décembre 2012 portant création de l'Instance supérieure indépendante pour… 20.12.2012
Loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-… 04.08.2008
Loi organique n° 2008-57 du 4 Août 2008 modifiant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33… 04.08.2008
Loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, modifiant et complétant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative… 18.12.2007
Loi organique n° 2006-48 du 17 Juillet 2006 modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée… 17.07.2006
Loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997, portant modification de l'article 11 de la loi n° 75-35 du 14… 22.01.1997
Loi organique n° 95-68 du 24 Juillet 1995 modifiant et complétant la loi organique des communes 24.07.1995
Loi organique n° 94-44 du 9 mai 1994, modifiant la loi n° 75-35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget… 09.05.1994

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  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (3)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (3)
  • V. Conseil constitutionnel (Dissous en 2011) (2)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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