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Arrêté du ministre des Affaires locales et de l'Environnement et du ministre des Finances du 25 décembre… |
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Loi organique n° 2018-51 du 29 octobre 2018, relatif à l'Instance des droits de l'Homme |
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 septembre 2018, portant fixation des critères pour déterminer… |
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Loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles… |
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Arrêté du ministre des Finances et du ministre des Affaires locales et de l'Environnement du 22 juin… |
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Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales |
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Loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017, relative à l'Instance de la bonne gouvernance et de la lutte… |
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Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014… |
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Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information |
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Arrêté du ministre de l’intérieur du 11 janvier 2016, modifiant et complétant l'arrêté du 16 juillet 1996… |
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Arrêté du ministre de l'Intérieur et du ministre des Finances du 29 décembre 2015, fixant les critères d… |
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Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du du 29 décembre 2015, fixant les… |
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Arrêté n° 2014-1 du 22 novembre 2014, portant règlement intérieur de l’Instance de la vérité et de la dignité… |
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Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums |
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Arrêté du président de l’Assemblée nationale constituante du 17 janvier 2014, portant ouverture des… |
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Loi organique n° 2013-52 du 28 Décembre 2013 modifiant et complétant la loi organique n°2012-23 du 20 Décembre… |
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Loi organique n°2013-53 du 24 Décembre 2013 relative à l'instauration de la justice transitionnelle et… |
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Loi organique n° 2013-44 du 1 Novembre 2013 modifiant et complétant quelques dispositions de la loi organique… |
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Loi organique n° 2013-43 du 21 octobre 2013, relative à l’Instance nationale pour la prévention de la torture… |
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Arrêté du président de l’assemblée nationale constituante du 28 Mai 2013 portant modification du barème d’… |
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