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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Titre Text date
Arrêté du ministre des Affaires locales et de l'Environnement et du ministre des Finances du 25 décembre… 25.12.2018
Loi organique n° 2018-51 du 29 octobre 2018, relatif à l'Instance des droits de l'Homme 29.10.2018
Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 septembre 2018, portant fixation des critères pour déterminer… 26.09.2018
Loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles… 07.08.2018
Arrêté du ministre des Finances et du ministre des Affaires locales et de l'Environnement du 22 juin… 22.06.2018
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au Code des collectivités locales 09.05.2018
Loi organique n° 2017-59 du 24 août 2017, relative à l'Instance de la bonne gouvernance et de la lutte… 24.08.2017
Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014… 14.02.2017
Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information 24.03.2016
Arrêté du ministre de l’intérieur du 11 janvier 2016, modifiant et complétant l'arrêté du 16 juillet 1996… 11.01.2016
Arrêté du ministre de l'Intérieur et du ministre des Finances du 29 décembre 2015, fixant les critères d… 29.12.2015
Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du du 29 décembre 2015, fixant les… 29.12.2015
Arrêté n° 2014-1 du 22 novembre 2014, portant règlement intérieur de l’Instance de la vérité et de la dignité… 22.11.2014
Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums 26.05.2014
Arrêté du président de l’Assemblée nationale constituante du 17 janvier 2014, portant ouverture des… 17.01.2014
Loi organique n° 2013-52 du 28 Décembre 2013 modifiant et complétant la loi organique n°2012-23 du 20 Décembre… 28.12.2013
Loi organique n°2013-53 du 24 Décembre 2013 relative à l'instauration de la justice transitionnelle et… 24.12.2013
Loi organique n° 2013-44 du 1 Novembre 2013 modifiant et complétant quelques dispositions de la loi organique… 01.11.2013
Loi organique n° 2013-43 du 21 octobre 2013, relative à l’Instance nationale pour la prévention de la torture… 21.10.2013
Arrêté du président de l’assemblée nationale constituante du 28 Mai 2013 portant modification du barème d’… 28.05.2013

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Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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