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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2020-785 du 20 octobre 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-… 20.10.2020
Décret gouvernemental n° 2019-516 du 17 juin 2019, portant organisation de secretariat général du tribunal… 17.06.2019
Décret gouvernemental n° 2018-1049 du 19 décembre 2018, portant fixation du nombre des chambres contentieuses… 19.12.2018
Arrêté du premier président du tribunal administratif du 20 février 2018, fixant la date d'ouverture des… 20.02.2018
Décret gouvernemental n° 2017-620 du 25 mai 2017, portant création de chambres de première instance… 25.05.2017
Décret gouvernemental n° 2017-621 du 25 mai 2017, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des… 25.05.2017
Arrêté du Chef du gouvernement du 20 juillet 2016, portant création des commissions administratives paritaires… 20.07.2016
Décret gouvernemental n° 2016-410 du 21 mars 2016, fixant le nombre des chambres contentieuses et des chambres… 21.03.2016
Arrêté du Chef du gouvernement du 20 juin 2013, instituant des commissions administratives paritaires au… 20.06.2013
Décret n° 2012-1640 du 4 septembre 2012, portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres… 04.09.2012
Loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, modifiant et complétant la loi n° 72-40 du 1 juin 1972 relative au… 03.01.2011
Loi n° 2011-3 du 3 janvier 2011, relative à l'aide juridictionnelle devant le tribunal administratif 03.01.2011
Arrêté du Premier ministre du 24 juillet 2010, instituant des commissions administratives paritaires au… 24.07.2010
Décret n°2010-309 du 22 Février 2010 portant fixation du nombre des chambres contentieuses et des chambres et… 22.02.2010
Arrêté du Premier ministre du 22 janvier 2010, portant approbation du calendrier de conservation des documents… 22.01.2010
Loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, modifiant la loi n° 72-40 du 1 juin 1972 relative au Tribunal… 12.08.2009
Décret n° 2008-3698 du 2 décembre 2008, complétant le décret n° 90-2173 du 24 décembre 1990, portant… 02.12.2008
Loi n° 2008-7 du 13 février 2008, modifiant la loi n° 72-40 du 1 juin 1972 relative au Tribunal administratif… 13.02.2008
Avis n° 62-2007 du 27 août 2007, sur un projet de loi organique modifiant la loi n° 72-40 du 1 juin 1972… 27.08.2007
Loi organique n° 2003-70 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant la loi n° 72-40 du 1 juin 1972, relative… 11.11.2003

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  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (199)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (196)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (193)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (165)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (157)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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