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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Circulaire n° 5 du 12 mars 2021, sur les charges imputées aux établissements publics et entreprises publiques… 12.03.2021
Décret gouvernemental n° 2021-3 du 6 janvier 2021, relatif aux données publiques ouvertes 06.01.2021
Décret présidentiel n° 2020-164 du 23 décembre 2020, portant prorogation de l’état d’urgence 23.12.2020
Décret présidentiel n° 2020 -134 du 24 novembre 2020, portant déclaration de l’état d’urgence 24.11.2020
Décret gouvernemental n° 2020-865 du 20 novembre 2020, relatif aux conditions et procédures de bénéfice des… 20.11.2020
Circulaire n° 23 du 5 novembre 2020, sur l'administration des pages et comptes officiels des organismes… 05.11.2020
Décret gouvernemental n° 2020-785 du 20 octobre 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-… 20.10.2020
Décret gouvernemental n° 2020-781 du 14 octobre 2020, fixant des procédures spécifiques à la prévention, au… 14.10.2020
Décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d… 05.10.2020
Décret gouvernemental n° 2020-768 du 18 septembre 2020, portant augmentation et fixation des montants des… 18.09.2020
Décret gouvernemental n° 2020-605 du 27 août 2020, relatif à la mise en place d’un processus de révision des… 27.08.2020
Arrêté du ministre de la santé du 21 août 2020, relatif à l’obligation de port de masques de protection dans… 21.08.2020
Décret gouvernemental n° 2020-582 du 14 août 2020, relatif aux centres de prise en charge des femmes et des… 14.08.2020
Arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 14 août 2020,… 14.08.2020
Décret présidentiel n° 2020-73 du 5 août 2020, portant prorogation de la proclamation d'une zone… 05.08.2020
Arrêté de la ministre de la justice du 3 août 2020, portant prorogation du délai de dépôt des demandes de… 03.08.2020
Décret gouvernemental n° 2020-411 du 3 juillet 2020, relatif à la levée du confinement total et à la… 03.07.2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des… 10.06.2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données… 10.06.2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-29 du 10 juin 2020, relatif au régime du placement sous… 10.06.2020

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  • (-) Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (339)
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    • 3. Statut du personnel du système judiciaire (107)
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  • (-) Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (322)
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    • 5. Médias : organisation du secteur de l’information et de la communication (89)
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  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (200)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (198)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (194)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (167)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (159)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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