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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Arrêté du Chef du gouvernement du 2 avril 2019, fixant la liste des associations prévues par l'article… 02.04.2019
Arrêté du ministre des finances du 5 mars 2019, fixant les informations fournies par les administrations… 05.02.2019
Arrêté du ministre des finances du 21 janvier 2019, fixant les normes de gouvernance, de transparence… 21.01.2019
Arrêté du premier président du tribunal administratif du 20 février 2018, fixant la date d'ouverture des… 20.02.2018
Arrêté du ministre des Finances du 13 février 2018, portant approbation de la norme comptable relative aux… 13.02.2018
Arrêté du chef du gouvernement du 25 avril 2017, portant fixation de la liste des associations prévues par l… 25.04.2017
Arrêté du Chef du gouvernement du 20 juillet 2016, portant création des commissions administratives paritaires… 20.07.2016
Arrêté du ministre de la justice du 22 avril 2016, portant fixation du plafond du ministère d’avocats pour… 22.04.2016
Arrêté du chef du gouvernement du 18 janvier 2016, portant création de commissions administratives paritaires… 18.01.2016
Arrêté du ministre de la justice du 15 septembre 2015, fixant les modalités de fonctionnement de la Commission… 15.09.2015
Arrêté du 7 mars 2014, portant creation des commissions administratives paritaires du Ministère de la justice… 07.03.2014
Arrêté du Chef du gouvernement du 20 juin 2013, instituant des commissions administratives paritaires au… 20.06.2013
Arrêté du Premier ministre du 22 janvier 2010, portant approbation du calendrier de conservation des documents… 22.01.2010
Arrêté du ministre de la justice et des droits de l’homme du 24 octobre 2005 modifiant et complétant l’arrêté… 24.10.2005
Arrêté du 27 Avril 2002 portant organisation de l'utilisation de l’établissement de la radiodiffusion… 27.04.2004
Arrêté du 8 avril 2004 fixant les conditions et critères de rémunération des prisonniers 08.04.2004
Arrêté du premier ministre du 3 juillet 2002, portant création d'une commission technique au sein du… 03.07.2002
Arrêté du 26 Avril 2002 relatif à la participation des partis politiques à la campagne explicative du… 26.04.2002
Arrete du 26 avril 2002 relatif a la participation des partis politiques a la campagne explicative du… 26.04.2002
Arrêté du ministre de la justice du 22 novembre 2001, fixant le régime des études et du stage et les… 22.11.2001

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  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (6)
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  • Partie XII - Migration et mobilité (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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