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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Titre Text date
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-29 du 10 juin 2020, relatif au régime du placement sous… 10.06.2020
Décret-loi du Chef du gouvernement n° 2020- 12 du 27 avril 2020, complétant le Code de procédure pénale 27.04.2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais 17.04.2020
Décret-loi du Chef du gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du… 17.04.2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions… 17.04.2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-5 du 14 avril 2020, portant retenue d’un jour de travail au titre… 14.04.2020
Décision du premier président de la cour des comptes du 24 janvier 2020, fixant le nombre de chambres d’appel… 24.01.2020
Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de loi n° 2019-1 du 26… 26.04.2019
Décision de l'instance supérieur indépendante des élections (ISIE) n°2019-4 du 27 février 2019, fixant… 27.02.2019
Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de loi n° 2018-5 du 22… 22.10.2018
Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2018-4 du 4… 04.09.2018
Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi du 27 août 2018,… 27.08.2018
Décision de l'Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 03/… 30.07.2018
Décision de l'Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 03/… 30.07.2018
Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières (CTAF) n° 2018-4 du 5 avril 2018, portant… 05.04.2018
Décret gouvernemental n° 2018-1 du 4 janvier 2018, portant sur les procédures de mise en œuvre des… 30.03.2018
Décision de l'ISIE n° 2018-11 du 27 février 2018, modifiant la décision n° 2016-10 du 10 août 2016,… 27.02.2018
Décision de l'ISIE n° 2018-10 du 27 février 2018, modifiant la décision n° 2016-4 du 28 juin 2016,… 27.02.2018
Décision de l'ISIE n° 2018-10 du 27 février 2018, modifiant la décision n° 2016-4 du 28 juin 2016,… 27.02.2018
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2018-9 du 27 février 2018, modifiant… 27.02.2018

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Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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