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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Circulaire n° 12 du 18 mai 2020 sur l'ouverture des comptes specials relatifs aux budgets des… 18.05.2020
Circulaire du ministre des affaires locales n° 11 du 2 mai 2020 sur les prescriptions de confinement ciblé 02.05.2020
Circulaire conjointe des ministres de l’Intérieur, des Affaires locales, de la Santé, et des Affaires… 30.04.2020
Circulaire n° 2019-16 du 28 novembre 2019, fixant les critères d'évaluation des performances des… 28.11.2019
Circulaire n° 2019-14 du 18 septembre 2019, sur l'application des dispositions fixant les modalités et… 18.09.2019
Proposition de loi n°07/2019 complétant le code de la protection de l'enfant 29.01.2019
Proposition de loi n °85/2018 modifiant le code de justice militaire 18.12.2018
Projet de loi organique complétant le Code du Statut Personnel 27.11.2018
Circulaire n° 2018-5 du 23 novembre 2018, sur la rémunération des maires 23.11.2018
Projet de loi N°66/2018 portant approbation de l’accord de prêt conclu le 11 juillet 2018, entre la… 22.11.2018
Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux… 08.08.2018
Circulaire n° 2017-27 du 5 octobre 2017, relative à l'engagement de l'administration par l'… 05.10.2017
Circulaire n° 51 du 3 septembre 2012 relative à charger des d'avocats pour représenter les… 03.09.2012
Projet de loi organique portant promulgation du Code des collectivités locales
Projet de loi organique n°2016/38 fixant les prérogatives et l'organisation de la Cour des Comptes, et…
Projet de loi n° 2016-14 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Projet de loi modifiant l'article 231 du code Pénal
Projet de loi organique n° 2020/44 modifiant la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la…
Projet de loi n°37/2020, portant sur l'exécution des dispositions du tribunal administratif
Projet de loi organique n° 2018-63,modifiant et complétant n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections…

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Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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