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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Titre Text date
Loi n° 2019-37 du 30 avril 2019, modifiant et complétant la loi n°85-12 du 5 mars 1985, relative au régime… 30.04.2019
Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 27.12.2018
Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et… 10.07.2018
Loi n° 2018-5 du 23 janvier 2018, relative au départ volontaire des agents publics 23.01.2018
Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 (Extrait) 18.12.2017
Loi n° 2017-51 du 28 juin 2017, fixant des dispositions exceptionnelles pour la mise à la retraite avant l… 28.06.2017
Loi n° 2017-9 du 7 mars 2017 modifiant et complétant quelques dispositions du Code des décorations et portant… 07.03.2017
Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 (Extrait) 17.12.2016
Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 (Extrait) 25.12.2015
Loi n° 2015-32 du 17 août 2015 fixant les emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article… 17.08.2015
Décret n° 2015-376 du 21 janvier 2015, portant modification du décret n° 2011-4135 du 24 novembre 2011,… 21.01.2015
Décret n° 2015-375 du 21 janvier 2015, portant création d'indemnités d'ajustement au profit des… 21.01.2015
Décret n° 2015-379 du 21 janvier 2015, modifiant et complétant le décret n° 2014-2936 du 8 août 2014, portant… 21.01.2015
Décret n° 2014-4555 du 29 décembre 2014, modifiant le décret n° 2014-2887 du 8 août 2014, portant création de… 29.12.2014
Décret n° 2014-4241 du 5 Décembre 2014 portant création d’une indemnité de sujétions spéciales au profit des… 05.12.2014
Décret n° 2014-4208 du 20 novembre 2014 portant création d'un établissement public à caractère… 20.11.2014
Décret n°2014-4047 du 30 Octobre 2014 modifiant le décret n° 92-2108 du 30 Novembre 1992 étendant au profit… 30.10.2014
Décret n°2014-4045 du 30 Octobre 2014 modifiant le décret n° 84-494 du 30 avril 1984 modifiant le décret n°… 30.10.2014
Décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, approuvant le code de conduite de l'agent public 03.10.2014
Décret n° 2014-3633 du 30 septembre 2014, portant approbation des listes de promotion établies suivant les… 30.09.2014

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Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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