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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Titre Text date
Loi n° 2019-37 du 30 avril 2019, modifiant et complétant la loi n°85-12 du 5 mars 1985, relative au régime… 30.04.2019
Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 27.12.2018
Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et… 10.07.2018
Loi n° 2018-5 du 23 janvier 2018, relative au départ volontaire des agents publics 23.01.2018
Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 (Extrait) 18.12.2017
Loi n° 2017-51 du 28 juin 2017, fixant des dispositions exceptionnelles pour la mise à la retraite avant l… 28.06.2017
Loi n° 2017-9 du 7 mars 2017 modifiant et complétant quelques dispositions du Code des décorations et portant… 07.03.2017
Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 (Extrait) 17.12.2016
Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l'année 2016 (Extrait) 25.12.2015
Loi n° 2015-32 du 17 août 2015 fixant les emplois supérieurs conformément aux dispositions de l'article… 17.08.2015
Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 19.08.2014
Loi n° 2014-28 du 19 juin 2014, portant règlement de la situation des militaires lésés par l'affaire dite… 19.06.2014
Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014: Création du fonds de la… 30.12.2013
Loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013: Octroi des… 23.12.2013
Loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013 portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents… 19.12.2013
Loi n° 2012- 27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013: Création d’un fonds de… 29.12.2012
Loi n° 2012-26 du 24 décembre 2012, modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-97 du 24 octobre 2011… 24.12.2012
Loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public 22.06.2012
Loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011 portant loi de finances pour année 2012 - Art. 43 31.12.2011
Loi n° 2010-39 du 26 Juillet 2010, portant unification de l’âge de la majorité civile 26.07.2010

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  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (30)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (25)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (21)
  • Partie XII - Migration et mobilité (19)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (17)
  • (-) Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (12)
    • 3. Recouvrement des biens mal acquis (5)
    • 2. Mécanismes et modalités de réparation des violations des droits de l'Homme (4)
    • 1. Amnistie générale (3)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (10)
  • V. Conseil constitutionnel (Dissous en 2011) (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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