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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Arrêté du ministre des affaires étrangères du 12 septembre 2019, fixant la composition et les attributions de… 12.09.2019
Circulaire n° 2019-15 du 5 juillet 2019, sur l'application des mesures de sécurité dans les sièges des… 05.07.2019
Décret gouvernemental n° 2019-359 du 22 avril 2019, portant création d'une commission chargée de l’… 22.04.2019
Décret gouvernemental n° 2019-91 du 4 février 2019, portant délégation de certaines prérogatives du chef du… 04.02.2019
Décret gouvernemental n° 2019-38 du 16 janvier 2019, relatif à la réquisition des agents de certains… 16.01.2019
Décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique… 29.11.2018
Circulaire n° 2018-31 du 29 novembre 2018, concernant les procédures de nomination dans les emplois civils… 29.11.2018
Circulaire n° 2018-29 du 19 novembre 2018, concernant les procédures de nomination dans les emplois civils… 19.11.2018
Décret présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination des membres du gouvernement 14.11.2018
Circulaire n° 2018-23 du 14 août 2018, relative à l'évaluation de l'activité des ministères deux… 14.08.2018
Décret gouvernemental n° 2018-623 du 3 août 2018, portant nomination du Président de l'Instance… 03.08.2018
Décision-cadre n° 2018-11 du 29 mai 2018, fixant critères de réparation et de réhabilitation des victimes des… 29.05.2018
Circulaire n° 2018-12 du 10 avril 2018, portant sur les réponses aux questions écrites et orales posées par… 10.04.2018
Décret gouvernemental n° 2018-38 du 16 janvier 2018, portant rattachement de la commission nationale des… 16.01.2018
Circulaire n° 2017-35 du 19 décembre 2017, relative à l'évaluation des ministères pour l'année 2017… 19.12.2017
Décret gouvernemental n° 2017-1359 du 13 décembre 2017, fixant les indemnités et les avantages du président,… 13.12.2017
Arrêté du ministre des Affaires locales et de l'Environnement du 24 août 2017, relatif à la création des… 24.08.2017
Décret gouvernemental n° 2017-918 du 17 août 2017, portant nomination des membres de l'Instance d’accès à… 17.08.2017
Circulaire n° 2017-14 du 18 mai 2017, sur le respect des procédures applicables aux missions à l’étranger 19.05.2017
Circulaire n° 2017-15 du 18 mai 2017, sur la bonne représentation de notre pays et la rationalisation des… 18.05.2017

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  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (314)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (281)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (194)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (192)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (174)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (152)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (150)
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      • a. Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (1)
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    • a. Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (2)
    • c. Instance nationale de la protection des données personnelles (2)
    • 5. Organes de promotion du principe de la transparence et de la lutte contre la corruption (1)
      • (-) b. Instance nationale d'accès à l'information (5)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (83)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (41)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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