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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Projet de loi n°30-2020 sur la délégation de pouvoir au chef du gouvernement, en matière de publication des… 26.03.2020
Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux… 08.08.2018
Projet de loi organique n° 2018-63,modifiant et complétant n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections…
Proposition de loi n° 2018-19 portant modification de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux…
Proposition de loi n° 59/2019 amendant la loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et…
Proposition de loi n° 60/2019 amendant l'article 47 de la loi organique n°2014-16 du 26 Mai 2014…

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  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (10)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (9)
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  • (-) Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (6)
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  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (4)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (4)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (2)
  • Partie XII - Migration et mobilité (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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