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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Décision de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE) n° 2019-29 du 17 octobre 2019,… 17.10.2019
Décision de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE) n° 2019-28 du 2 octobre 2019,… 02.10.2019
Décision de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2019-2 du 13 septembre 2019,… 13.09.2019
Décision de Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2019- 20 du 25 juillet 2019, fixant le… 25.07.2019
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2019-18 du 14 juin 2019, modifiant et… 14.06.2019
Décision de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE) n° 2019-14 du 31 mai 2019,… 31.05.2019
Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de loi n° 2019-1 du 26… 26.04.2019
Décision de l'ISIE N° 2019-10 du 3 avril 2019, modifiant la décision n° 2019-5 du 14 mars 2019, fixant… 03.04.2019
Décision de l'ISIE n° 2019-5 du 14 mars 2019, fixant le calendrier des élections législatives et… 14.03.2019
Décision-cadre n° 2018-11 du 29 mai 2018, fixant critères de réparation et de réhabilitation des victimes des… 29.05.2018
Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2018-1 du 23… 23.01.2018
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2018- 4 du 9 janvier 2018, modifiant… 09.01.2018
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2018-01 du 2 janvier 2018 modifiant la… 02.01.2018
Décision du président de la Commission électorale de l'Assemblée des représentants du peuple du 3 janvier… 03.01.2017
Décision du président de la Commission électorale de l'Assemblée des représentants du peuple du 15… 15.11.2016
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-33 du 6 novembre 2014,… 06.11.2014
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-32 du 14 Octobre 2014 fixant… 14.10.2014
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-31 du 6 octobre 2014, fixant… 06.10.2014
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-30 du 8 septembre 2014, relative aux… 08.09.2014
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-18 du 4 août 2014, relative aux… 04.08.2014

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  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (21)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (18)
  • (-) Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (17)
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  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (7)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (3)
  • (-) Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (1)
    • 1. Statut, rémunération et protection sociale du personnel de l'Etat (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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