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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2019-1037 du 8 novembre 2019, portant création d'un établissement public à… 08.11.2019
Décret gouvernemental n° 2019-1038 du 8 novembre 2019, portant création d'un établissement public à… 08.11.2019
Arrêté du ministre des finances du 1er octobre 2019, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'… 01.10.2019
Décret gouvernemental n° 2019-654 du 5 août 2019, fixant les conditions et les modalités de la réparation au… 05.08.2019
Décret gouvernemental n° 2019-594 du 12 juillet 2019, fixant une indemnité de désignation au profit des… 12.07.2019
Décret gouvernemental n° 2019-516 du 17 juin 2019, portant organisation de secretariat général du tribunal… 17.06.2019
Décret gouvernemental n° 2019-655 du 5 août 2019, fixant les conditions et les modalités de la réparation au… 05.06.2019
Arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'… 10.04.2019
Arrêté du Chef du gouvernement du 2 avril 2019, fixant la liste des associations prévues par l'article… 02.04.2019
Décret gouvernemental n° 2019-285 du 21 mars 2019 portant création d'une indemnité complémentaire… 21.03.2019
Décret gouvernemental n° 2019-220 du 6 mars 2019, modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif… 06.03.2019
Décret gouvernemental n° 2019-210 du 5 mars 2019, portant augmentation des salaires au titre de la première… 05.03.2019
Décision de l'instance supérieur indépendante des élections (ISIE) n°2019-4 du 27 février 2019, fixant… 27.02.2019
Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget de l’Etat 13.02.2019
Arrêté du ministre des finances du 5 mars 2019, fixant les informations fournies par les administrations… 05.02.2019
Décret gouvernemental n° 2019-91 du 4 février 2019, portant délégation de certaines prérogatives du chef du… 04.02.2019
Proposition de loi n°07/2019 complétant le code de la protection de l'enfant 29.01.2019
Décret gouvernemental n° 2019-62 du 25 janvier 2019, fixant le montant de l'indemnité de fonction… 25.01.2019
Décret gouvernemental n° 2019-63 du 25 janvier 2019, fixant le montant et les conditions d'octroi de la… 25.01.2019
Arrêté du ministre des finances du 21 janvier 2019, fixant les normes de gouvernance, de transparence… 21.01.2019

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    • (-) 3. Contrôle parlementaire du secteur de la sécurité (42)
      • b. Planification du budget de la sécurité et la défense (21)
      • a. Légiférer pour le secteur de la sécurité (15)
      • c. Contrôle de l'activité gouvernementale (10)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (150)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (83)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (41)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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