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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2019-755 du 22 août 2019, fixant le plafond global des dépenses de la campagne… 22.08.2019
Décret présidentiel n° 2019-111 du 5 juillet 2019, portant convocation des électeurs aux élections… 05.07.2019
Décret gouvernemental n° 2019-342 du 15 avril 2019, portant majoration des taux de l'indemnité de… 15.04.2019
Décret gouvernemental n° 2019-40 du 15 janvier 2019, portant approbation de l'avenant n° 2 de la… 15.01.2019
Décret gouvernemental n° 2018-211 du 28 février 2018, fixant les modalités d'organisation, de gestion et… 28.02.2018
Décret gouvernemental n° 2017-1275 du 23 novembre 2017, fixant le plafond global des dépenses de la campagne… 23.11.2017
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2017-3 du 10 avril 2017, modifiant… 10.04.2017
Décret gouvernemental n° 2016-1382 du 19 décembre 2016, modifiant le décret n° 2014-2887 du 8 août 2014,… 19.12.2016
Décret gouvernemental n° 2016-589 du 20 mai 2016, fixant les taux de l'indemnité de travail parlementaire… 20.05.2016
Décret gouvernemental n°2016-446 du 8 avril 2016, modifiant le décret n° 2013-2799, fixation des modalités et… 08.04.2016
Décret gouvernemental n° 2015-1224 du 17 août 2015, modifiant et complétant le décret n° 2013-3304 du 12 août… 17.08.2015
Arrêté républicain n° 2014-164 du 24 juillet 2014, portant convocation des électeurs à élire les membres de l’… 24.07.2014
Arrêté du chef du gouvernement du 11 octobre 2012, fixant le montant de l’aide financière accordée aux blessés… 11.10.2012

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  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (47)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (40)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (35)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (33)
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  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (16)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (8)
    • 1. Elections des assemblées représentatives (4)
      • (-) a. Election de l'Assemblée des représentants du peuple (5)
    • (-) 2. Organisation des assemblées représentatives (3)
      • a. Assemblée des représentants du peuple (3)
    • 3. Contrôle parlementaire du secteur de la sécurité (1)
  • (-) Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (6)
    • 1. Amnistie générale (4)
    • 2. Mécanismes et modalités de réparation des violations des droits de l'Homme (2)
  • Partie XII - Migration et mobilité (3)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (2)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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