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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux… 08.08.2018
Projet de loi n° 2018/14 portant approbation de la convention de prêt conclue le 21 décembre 2017 entre la… 10.07.2018
Proposition de loi n° 2018-19 portant modification de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux…
Projet de loi organique n° 25/2018 relatif à la protection des données à caractère personnel
Projet de loi n° 64/2018 fixant les critères de découpage des circonscriptions électorales et le nombre de…
Proposition de loi organique n°2016/73 réglementant l'état d'urgence
Projet de loi organique n° 2018-63,modifiant et complétant n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections…
Proposition de loi modifiant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux…
Proposition de loi n° 58/2018 portant création de la mutuelle de l'Assemblée des représentants du peuple…
Projet de loi organique portant organisation des partis politiques
Projet de loi organique portant mise en place d'une plateforme électronique pour les associations
Brouillon du projet de loi organique portant organisation et financement des partis politiques
Projet de loi organique n ° 2018/91 relatif à l'organisation de l'état d'urgence

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  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (5)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (4)
  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (4)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (3)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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