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Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux… |
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Projet de loi n° 2018/14 portant approbation de la convention de prêt conclue le 21 décembre 2017 entre la… |
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Proposition de loi n° 2018-19 portant modification de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux… |
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Projet de loi organique n° 25/2018 relatif à la protection des données à caractère personnel |
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Projet de loi n° 64/2018 fixant les critères de découpage des circonscriptions électorales et le nombre de… |
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Proposition de loi organique n°2016/73 réglementant l'état d'urgence |
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Projet de loi organique n° 2018-63,modifiant et complétant n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections… |
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Proposition de loi modifiant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux… |
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Proposition de loi n° 58/2018 portant création de la mutuelle de l'Assemblée des représentants du peuple… |
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Projet de loi organique portant organisation des partis politiques |
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Projet de loi organique portant mise en place d'une plateforme électronique pour les associations |
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Brouillon du projet de loi organique portant organisation et financement des partis politiques |
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Projet de loi organique n ° 2018/91 relatif à l'organisation de l'état d'urgence |
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