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Projet de loi n°30-2020 sur la délégation de pouvoir au chef du gouvernement, en matière de publication des… |
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Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux… |
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Avis n° R.I. 02-2005 du Conseil constitutionnel concernant le règlement intérieur de la Chambre des… |
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Projet de loi n° 64/2018 fixant les critères de découpage des circonscriptions électorales et le nombre de… |
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Proposition de loi organique n° 2020-25, relative à l'autonomie administrative de l'Assemblée des… |
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Projet de loi organique n° 2018-63,modifiant et complétant n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections… |
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Proposition de loi n° 9/2020 modifiant la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique… |
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Proposition de loi n° 58/2018 portant création de la mutuelle de l'Assemblée des représentants du peuple… |
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Proposition de loi modifiant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux… |
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Proposition de loi n° 2018-19 portant modification de la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux… |
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Projet de loi organique portant mise en place d'une plateforme électronique pour les associations |
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