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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Titre Text date
Rapport de l’Instance supérieure indépendante pour les élections sur l’opération électorale de l’année 2014… 21.04.2015
Arrété républicain n° 2014-202 du 19 septembre 2014, portant prorogation de l'effet de l'arrêté… 19.09.2014
Arrêté républicain n° 2014-164 du 24 juillet 2014, portant convocation des électeurs à élire les membres de l’… 24.07.2014
Arrêté républicain n° 2014-116 du 8 mai 2014 portant déclaration de l'état d'urgence 08.05.2014
Arrêté républicain n° 2014-70 du 11 avril 2014, portant proclamation d'une zone d'opérations… 11.04.2014
Arrêté républicain n°2014-39 du 4 mars 2014 portant réduction de la période de mise en application de l'… 04.03.2014
Arrêté républicain n° 2014-21 du 26 janvier 2014, chargeant Monsieur Mahdi Jomâa de former le Gouvernement 26.01.2014
Arrêté Républicain n° 2013-300 du 2 novembre 2013 portant prorogation de l'état d'urgence dans tout… 02.11.2013
Arrêté Républicain n°2013-298 du 25 Octobre 2013 portant proclamation d'une zone d'opérations… 25.10.2013
Arrêté Républicain n° 2013-266 du 2 octobre 2013 portant déclaration de l'état d'urgence dans tout… 02.10.2013
Arrêté républicain n° 2013-230 du 29 août 2013, portant proclamation d’une zone frontalière tampon 29.08.2013
Arrêté Républicain n° 2013-179 du 2 juillet 2013, portant prorogation de l'état d'urgence dans tout… 02.07.2013
Arrêté républicain n° 2013-157 du 28 mai 2013, portant déclaration de l'état d'urgence dans tout le… 28.05.2013
Arrêté républicain n° 2013-38 du 1 mars 2013, portant prorogation de l’état d’urgence dans tout le territoire… 01.03.2013
Arrêté républicain n° 2013-31 du 19 Février 2013 portant acceptation de la démission du gouvernement 19.02.2013
Arrêté républicain n° 2013-28 du 31 janvier 2013, proclamant l'état d'urgence sur tout le territoire… 31.01.2013
Arrêté républicain n° 2012-228 du 31 Octobre 2012, portant prorogation de l'état d'urgence dans tout… 31.10.2012
Arrêté républicain n° 2012-214 du 30 Septembre 2012, portant proclamation de l'état d'urgence dans… 30.09.2012
Arrêté républicain n° 2012-204 du 31 août 2012, propageant l'état d'urgence sur tout le territoire… 31.08.2012
Arrêté républicain n° 2012-142 du 31 juillet 2012, instaurant l'état d'urgence sur tout le… 31.07.2012

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  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (1)
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Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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