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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Loi organique n° 2019-76 du 30 août 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014… 30.08.2019
Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget de l’Etat 13.02.2019
Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015-26 du 7 août… 23.01.2019
Loi organique n° 2018-2 du 15 janvier 2018, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne… 15.01.2018
Loi organique n° 2017-45 du 7 juin 2017, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative aux… 07.06.2017
Loi organique n° 2017-30 du 2 mai 2017, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la… 02.05.2017
Loi organique n° 2017-29 du 2 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à… 02.05.2017
Loi organique n° 2017-14 du 28 mars 2017 , portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la… 28.03.2017
Loi organique n° 2017-14 du 28 Mars 2017, portant approbation de l'appartenance de la Tunisie à la… 28.03.2017
Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014… 14.02.2017
Loi organique n° 2016-62 du 10 août 2016, portant approbation d'un Accord de coopération conclu entre le… 10.08.2016
Loi organique n° 2016-61 du 3 août 2016, relative à la prévention et la lutte contre la traite des personnes… 03.08.2016
Loi organique n° 2016-27 du 5 avril 2016, portant approbation d'un accord relatif à la coopération… 05.04.2016
Loi organique n° 2016-26 du 5 avril 2016, portant approbation d'un accord relatif à la coopération… 05.04.2016
Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information 24.03.2016
Loi organique n° 2015-46 du 23 novembre 2015, modifiant et complétant la loi n° 75-40 du 14 mai 1975, relative… 23.11.2015
Loi organique n° 2015-44 du 3 novembre 2015, portant approbation du protocole à l'accord Euro-… 03.11.2015
Loi organique n° 2015-43 du 3 novembre 2015, portant approbation de Convention de Rotterdam sur la procédure… 03.11.2015
Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du… 07.08.2015
Loi organique n° 2014-41 du 21 Juillet 2014 portant ratification d'un accord de coopération conclu le 16… 21.07.2014

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  • V. Conseil constitutionnel (Dissous en 2011) (2)
  • (-) Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (1)
    • 5. Fournisseurs de sécurité rattaché au ministère des Finances (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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