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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental du 26 février 2020 fixant l’organigramme du Comité général des prisons et de la… 26.02.2020
Arrêté du ministre de la justice du 31 mars 2017, portant délégation de signature en matière disciplinaire… 31.03.2017
Décret n° 2012-249 du 5 Mai 2012, portant modification et complétant le décret n° 2006-1169 du 13 avril 2006… 05.05.2012
Décret n° 2010-187 du 29 juin 2010, portant organisation des structures des prisons et de la rééducation 06.06.2010
Loi n° 2008-58 du 4 Août 2008, relatif à la mère détenue enceinte et allaitante 04.08.2008
Décret n° 2008-2635 du 21 Juillet 2008, portant changement d'appellation de deux établissements publics… 21.07.2008
Arrêté du 8 Février 2007, déterminant les modalités d'attribution des notes au titre des critères d'… 08.02.2007
Arrêté du 17 Janvier 2007, relatif à la délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux cadres et agents… 17.01.2007
Décret n° 2006-1169 du 13 Avril 2006 fixant les cycles de formation des agents de forces de sûreté intérieure… 13.04.2006
Arrêté du 14 Juin 2004, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la… 14.06.2004
Arrêté du 1 Juin 2004, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur dossiers pour l'… 01.06.2004
Décret n° 2004-1085 du 17 Mai 2004 portant dissolution d'un établissement public relevant du ministère de… 17.05.2004
Décret n° 2004-942 du 13 Avril 2004 portant changement d'appellation de certains établissements publics… 13.04.2004
Décret n° 2004-742 du 15 mars 2004, fixant les conditions de délégation du pouvoir et de la signature du… 15.03.2004
Décret n° 2003-1159 du 26 Mai 2003 relatif à la réglementation des emplois fonctionnels aux centres de… 26.05.2003
Décret n° 2001-2283 du 25 Septembre 2001 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la… 25.09.2001
Loi n° 2001-52 du 14 Mai 2001 relative à l'organisation des prisons 14.05.2001
Loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de rééducation 03.05.2001
Décret n° 95-2423 du 11 Décembre 1995 portant règlement intérieur des centres de rééducation des délinquants… 11.12.1995
Décret n° 88-1876 du 4 novembre 1988 relatif au règlement spécial des prisons 04.11.1988

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  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (553)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (364)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (335)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (321)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (199)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (196)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (193)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (165)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (157)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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