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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2019-757 du 15 août 2019, fixant l'organigramme de l'office national de la… 15.08.2019
Arrêté du ministre de l'Intérieur par intérim du 19 octobre 2018, portant délégation de pouvoir en… 19.10.2018
Arrêté du ministre de l'Intérieur par intérim du 27 juin 2018, portant délégation de pouvoir en matière… 27.06.2018
Arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2017, portant délégation de pouvoir en matière… 22.11.2017
Arrêté du ministre de l'intérieur du 25 mai 2016, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire… 25.05.2016
Arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 2015, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire… 25.06.2015
Arrêté du Ministre de l'intérieur du 20 décembre 2012, portant délégation de pouvoir en matière… 20.12.2012
Arrêté du ministre de l'intérieur du 10 Avril 2012, portant délégation de pouvoir en matière… 10.04.2012
Décret n° 2007-247 du 11 août 2007, fixant l'organigramme de l'office national de la protection… 11.08.2007
Arrêté du 19 octobre 2006, determinant les modalites d'attribution des notes au titre des criteres d… 19.10.2006
Arrêté du 10 Juin 2006, relatif à la délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents de la… 10.06.2006
Arrêté du 1 décembre 2003, fixant les redevances des interventions, opérations et prestations particulières… 01.12.2003
Loi n°2001-10 du 30 janvier 2001, portant approbation de la convention de credit conclue le 31 octobre 2000,… 30.01.2001
Loi n° 2000-90 du 31 octobre 2000, relative à la ratification de la convention d'ouverture de crédit… 31.10.2000
Décret n° 99-2428 du 1er Novembre 1999, fixant les modalités et les procédures d'emploi des volontaires… 01.11.1999
Décret n°99-2059 du 13 septembre 1999, fixant la loi des cadres de l'office national de la protection… 13.09.1999
Décret n° 99-2058 du 13 septembre 1999, fixant l'organisation de l'office national de la protection… 13.09.1999
Décret n°97-1118 du 9 Juin 1997 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds de la… 09.06.1997
Arrêté du ministre de l'intérieur du 16 Avril 1996, fixant les modalités de demande des interventions,… 16.04.1996
Arrêté des ministres de l'intérieur et des finances du 8 Novembre 1995, fixant les tarifs des… 08.11.1995

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        • III. Garde nationale (92)
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          • * Statut particulier (14)
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          • * Régime de protection sociale (4)
      • a. Organisation, statut, rémunération et régime de protection sociale des forces de sécurité intérieure (75)
      • Régime particulier de réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles (10)
    • 1. Statut, rémunération et protection sociale du personnel de l'Etat (160)
    • 5. Fournisseurs de sécurité rattaché au ministère des Finances (122)
    • 4. Fournisseurs de sécurité rattachés au ministère de la Justice (114)
    • 7.Organisation, statut et rémunération du corps diplomatique rattaché au Ministère des affaires étrangères (20)
    • 6. Fournisseurs de sécurité rattachés à la Présidence de la République (18)
    • 9. Fournisseurs de sécurité rattachés au Ministère des technologies de l’information et de la communication (11)
    • 10. Fournisseurs de sécurité privés/ non gouvernementale (10)
    • Régime particulier de réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles (10)
    • 8. Fournisseurs de sécurité rattachés au Ministère de l’agriculture (3)
  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (556)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (369)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (340)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (322)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (201)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (198)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (194)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (167)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (161)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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