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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Projet de loi n °06/2019 relatif aux procédures exceptionnelles pour le reclassement des agents des forces de… 21.01.2019
Décret gouvernemental n° 2017-987 du 17 août 2017, fixant les méthodes de calcul du coût du transport gratuit… 17.08.2017
Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 19.08.2014
Décret n° 2014-889 du 28 Janvier 2014 complétant le décret n° 90-1291 du 27 août 1990 relatif à l'… 28.01.2014
Décret n° 2013-3176 du 7 Août 2013 fixant le montant de l'indemnité de risque attribuée aux agents des… 07.08.2013
Décret n°2004-1335 du 07 juin 2004, portant attribution de la troisième tranche de l'augmentation globale… 07.06.2004
Décret n° 96-2162 du 6 Novembre 1996 relatif à l’indemnité journalière au titre des frais de déplacement… 06.11.1996
Décret du 1 Février 1992, portant attribution de l'indemnité des charges de sécurité, l'indemnité… 01.02.1992
Décret n°80-1244 du 30 Septembre 1980 modifiant le décret n°73-339 du 10 juillet 1973, allouant une indemnité… 30.09.1980
Décret n° 76-613 du 14 Juillet 1976 complétant le décret n° 75-169 du 20 mars 1975, modifiant le décret n° 58-… 14.07.1976

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  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (969)
    • 2. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de la Défense nationale (364)
    • 3. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de l'Intérieur (319)
      • b. Organisation, statut particulier, rémunération et régime de protection sociale des différents corps des forces de sécurité intérieure (221)
      • a. Organisation, statut, rémunération et régime de protection sociale des forces de sécurité intérieure (63)
        • IV. Régime de protection sociale des forces de sécurité intérieure (28)
        • I. Organisation (17)
        • (-) III. Rémunération générale des forces de sécurité intérieure (10)
        • II. Statut général (8)
        • V. Divers (8)
        • Régime particulier de réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles (3)
      • Régime particulier de réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles (3)
    • 1. Statut, rémunération et protection sociale du personnel de l'Etat (123)
    • 5. Fournisseurs de sécurité rattaché au ministère des Finances (121)
    • 4. Fournisseurs de sécurité rattachés au ministère de la Justice (112)
    • 7.Organisation, statut et rémunération du corps diplomatique rattaché au Ministère des affaires étrangères (20)
    • 6. Fournisseurs de sécurité rattachés à la Présidence de la République (16)
    • 9. Fournisseurs de sécurité rattachés au Ministère des technologies de l’information et de la communication (10)
    • 8. Fournisseurs de sécurité rattachés au Ministère de l’agriculture (3)
    • 10. Fournisseurs de sécurité privés/ non gouvernementale (3)
    • Régime particulier de réparation des dommages résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles (3)
  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (477)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (302)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (291)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (255)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (188)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (180)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (162)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (139)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (138)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (82)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (66)
  • Partie XII - Migration et mobilité (40)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour le contrôle démocratique des forces armées - Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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Ce site est géré par le Centre de Genève pour le Contrôle Démocratique des Forces Armées (DCAF). Il est financé par le Fonds d’Affectation du DCAF pour l’Afrique du Nord. Copyright © 2017 DCAF. Tous droits réservés
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