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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2020-781 du 14 octobre 2020, fixant des procédures spécifiques à la prévention, au… 14.10.2020
Décret gouvernemental n° 2020-582 du 14 août 2020, relatif aux centres de prise en charge des femmes et des… 14.08.2020
Arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 14 août 2020,… 14.08.2020
Décret gouvernemental n° 2020-126 du 25 février 2020, portant création de l'observatoire national pour… 25.02.2020
Décret gouvernemental n° 2019-1038 du 8 novembre 2019, portant création d'un établissement public à… 08.11.2019
Décret gouvernemental n° 2019-1037 du 8 novembre 2019, portant création d'un établissement public à… 08.11.2019
Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 (Extrait) 17.12.2016
Loi n° 2004-40 du 3 mai 2004, modifiant et complétant la loi n° 92-83 du 3 août 1992 relative à la santé… 03.05.2004
Arrêté du 8 avril 2004 fixant les conditions et critères de rémunération des prisonniers 08.04.2004
Loi n° 2002-94 du 29 octobre 2002, relative à l'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d… 29.10.2002
Arrêté du premier ministre du 3 juillet 2002, portant création d'une commission technique au sein du… 03.07.2002
Loi n° 2002-52 du 3 juin 2002, relative de l’aide judiciaire 03.06.2002
Loi n° 92-83 du 3 août 1992, relative à la santé mentale et aux conditions d'hospitalisation en raison de… 03.08.1992
Loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative aux maladies transmissibles 27.07.1992
Loi n° 69-33 du 12 Juin 1969 réglementant l'introduction, le commerce, la détention et le port des armes… 12.07.1969
Décret n° 57-21 du 10 Janvier 1957 relatif aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat 10.01.1957

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  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (555)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (364)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (338)
    • 1. Organisation de la justice (151)
    • 2. Contrôle judiciaire du secteur de la sécurité (128)
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      • d. Justice constitutionnelle : Compétence et procédures (11)
      • c. Justice militaire : Compétence et procédures (9)
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    • b. Avocats (2)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (321)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (199)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (196)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (194)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (165)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (158)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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