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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Titre Text date
Décision de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) n° 2019-3 du 4 octobre… 04.10.2019
Arrêté du ministre des finances du 1er octobre 2019, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'… 01.10.2019
Loi organique n° 2019-76 du 30 août 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014… 30.08.2019
Décision de l'ISIE n° 2019-22 du 22 août 2019, fixant les règles et les procédures régissant la campagne… 22.08.2019
Décret gouvernemental n° 2019-755 du 22 août 2019, fixant le plafond global des dépenses de la campagne… 22.08.2019
Circulaire n° 2019-19 du 16 août 2019, relative à l'assistance de l'instance supérieure… 16.08.2019
Décret gouvernemental n° 2019-733 du 15 août 2019, portant approbation du statut particulier du personnel de… 15.08.2019
Décret gouvernemental n° 2019-654 du 5 août 2019, fixant les conditions et les modalités de la réparation au… 05.08.2019
Décret présidentiel n° 2019-111 du 5 juillet 2019, portant convocation des électeurs aux élections… 05.07.2019
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2019-17 du 14 juin 2019, modifiant et… 14.06.2019
Décision du président de la commission électorale à l’assemblée des représentants du peuple du 14 juin 2019,… 14.06.2019
Décision de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE) n° 2019-14 du 31 mai 2019,… 31.05.2019
Loi n° 2019-45 du 7 mai 2019, portant création de la mutuelle des agents de l’assemblée des représentants du… 07.05.2019
Décret gouvernemental n° 2019-359 du 22 avril 2019, portant création d'une commission chargée de l’… 22.04.2019
Décret gouvernemental n° 2019-342 du 15 avril 2019, portant majoration des taux de l'indemnité de… 15.04.2019
Arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'… 10.04.2019
Décision de l'ISIE N° 2019-10 du 3 avril 2019, modifiant la décision n° 2019-5 du 14 mars 2019, fixant… 03.04.2019
Décision du président de l’assemblée des représentants du peuple du 18 mars 2019, portant publication du… 18.03.2019
Décision du président de l'assemblée des représentants du peuple du 18 mars 2019, portant réouverture… 18.03.2019
Décision de l'ISIE n° 2019-5 du 14 mars 2019, fixant le calendrier des élections législatives et… 14.03.2019

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    • 5. Organes de promotion du principe de la transparence et de la lutte contre la corruption (1)
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    • 5. Protection des demandeurs d'asile et des réugiés (6)
    • 4. Accords bilatéraux relatifs à la migration (5)
    • (-) 3. Conventions et accords internationaux et régionaux relatifs à la migration ratifiés par la Tunisie (1)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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