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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-29 du 10 juin 2020, relatif au régime du placement sous… 10.06.2020
Décret gouvernemental n° 2020-311 du 15 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 2 du… 15.05.2020
Décret-loi du Chef du gouvernement n° 2020- 12 du 27 avril 2020, complétant le Code de procédure pénale 27.04.2020
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais 17.04.2020
Décret-loi du Chef du gouvernement n° 2020-9 du 17 avril 2020, relatif à la répression de la violation du… 17.04.2020
Décret gouvernemental n° 2019-654 du 5 août 2019, fixant les conditions et les modalités de la réparation au… 05.08.2019
Proposition de loi n°07/2019 complétant le code de la protection de l'enfant 29.01.2019
Loi organique n° 2016-77 du 6 décembre 2016, relative au Pôle judiciaire économique et financier 06.12.2016
Loi n° 2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale… 16.02.2016
Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014 19.08.2014
Décret-loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011, modifiant et complétant le Code pénal et le Code de procédure… 22.10.2011
Loi n° 2010-41 du 26 Juillet 2010 relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des… 26.07.2010
Loi n° 2009-68 du 12 août 2009, relative à l’instauration de la peine de réparation pénale et la modernisation… 12.08.2009
Loi n° 2008-75 du 11 Décembre 2008 portant consolidation des garanties octroyées à l’inculpé, amélioration de… 11.12.2008
Loi n° 2008-21 du 4 Mars 2008 portant obligation de motiver la décision de prolonger la durée da la garde a… 04.03.2008
Loi n°2008-21 du 4 Mars 2008 portant obligation de motiver la décision de prolonger la durée de la garde à vue… 04.03.2008
Loi n° 2007-26 du 7 mai 2007, modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale 07.05.2007
Loi n° 2007-17 du 22 mars 2007, complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale 22.03.2007
Loi n° 2006-34 du 12 juin 2006, portant amendement de certains articles du Code de procédure pénale 12.06.2006
Loi n° 2005-93 du 3 Octobre 2005 complétant quelques dispositions du code de procédure pénale 03.10.2005

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      • d. Justice constitutionnelle : Compétence et procédures (11)
      • c. Justice militaire : Compétence et procédures (9)
    • 3. Statut du personnel du système judiciaire (107)
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  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (321)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (199)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (196)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (193)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (165)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (157)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (87)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (67)
  • Partie XII - Migration et mobilité (44)
  • a. École nationale des Douanes (4)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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