Titre	Text date
	Décision du président de la Commission électorale de l'Assemblée des représentants du peuple du 14…	14.07.2015
	Décision de la Présidente de la Commission des droits, libertés et relations extérieures au sein de l’…	06.10.2014
	Décision de la présidente de la Commission des droits, libertés et relations extérieures au sein de l’…	15.08.2014
	Décision de la présidente de la Commission des droits libertés et relations extérieures au sein de l’Assemblée…	16.05.2014
	Décision de la présidente de la Commission des droits, libertés et relations extérieures au sein de l’…	31.03.2014
	Décision du Président de la Commission des droits, des libertés et des relations extérieures au sein de l’…	13.11.2013
	Arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 28 novembre 2012, portant…	28.11.2012
	Décret-loi n° 2011-10 du 2 mars 2011, portant création d'une Instance nationale indépendante pour la…	02.03.2011
	Loi organique n° 91-97 du 26 décembre 1991, relative à des dispositon relative à des dispositions dérogatoires…	26.12.1991
	Loi organique n° 91-97 du 26 décembre 1991, relative à des dispositions dérogatoires à la loi n° 67-53 du 8…	26.12.1991
	Loi n° 73-72 du 19 novembre 1973, portant loi de finan­ces complémentaire	19.11.1973