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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret Présidentiel n° 2019-83 du 3 mai 2019, portant convocation des électeurs aux élections municipales… 03.05.2019
Décision du président de la Commission électorale de l'Assemblée des représentants du peuple du 14… 14.07.2015
Décision de la Présidente de la Commission des droits, libertés et relations extérieures au sein de l’… 06.10.2014
Décision de la présidente de la Commission des droits, libertés et relations extérieures au sein de l’… 15.08.2014
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-14 du 18 Juillet 2014 fixant le… 18.07.2014
Loi n° 2014-36 du 8 Juillet 2014 fixant les dates de la première élection législative ainsi que la première… 08.07.2014
Décision de la présidente de la Commission des droits libertés et relations extérieures au sein de l’Assemblée… 16.05.2014
Décision de la présidente de la Commission des droits, libertés et relations extérieures au sein de l’… 31.03.2014
Arrêté du président de l’Assemblée nationale constituante du 17 janvier 2014, portant ouverture des… 17.01.2014
Décision du Président de la Commission des droits, des libertés et des relations extérieures au sein de l’… 13.11.2013
Arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 28 novembre 2012, portant… 28.11.2012
Décret-loi n° 2011-10 du 2 mars 2011, portant création d'une Instance nationale indépendante pour la… 02.03.2011
Décret-loi n° 2011-8 du 18 Février 2011 portant création de la commission nationale d'investigation sur… 18.02.2011
Décret-loi n° 88-1 du 15 Septembre 1988 portant modification de la loi organique n° 86-72 du 28 juillet 1986… 15.09.1988
Décret-loi n° 74-18 du 24 octobre 1974, portant prorogation des dispositions de l'article 45 du décret-… 24.10.1974

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  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (63)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (24)
  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (24)
  • (-) Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (12)
    • 3. Organes chargés de la promotion des droits de l'Homme (7)
    • 1. Instances constitutionnelles (3)
    • 2. Organes chargés de la réparation des violations des droits de l'Homme (1)
    • 7. Instances de la transition démocratique (1)
    • a. Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (1)
  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (9)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (3)
    • 1. Organisation de la justice (2)
    • (-) 3. Statut du personnel du système judiciaire (2)
      • a. Magistrats (2)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (3)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (3)
  • b. Ministère du la Fonction publique, de la Gouvernance, et de la Lutte contre la Corruption (2)
  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (1)
  • (-) Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (1)
    • 1. Collectivités locales : Organisations et prérogatives (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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