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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’… 12.04.2020
Décision de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2019-2 du 13 septembre 2019,… 13.09.2019
Décret présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination des membres du gouvernement 14.11.2018
Décret gouvernemental n° 2016-1225 du 27 octobre 2016, portant prorogation des dispositions de l'article… 27.10.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1225 du 27 octobre 2016, portant prorogation des dispositions de l'article… 27.10.2016
Décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du Chef du gouvernement et de ses… 27.08.2016
Décret présidentiel n° 2016-95 du 3 août 2016, chargeant Monsieur Youssef Chehed de former le gouvernement… 03.08.2016
Décret présidentiel n° 2016-94 du 31 juillet 2016, relatif à la démission du gouvernement et le chargeant de… 31.07.2016
Décret présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement 12.01.2016
Décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres… 06.02.2015
Décret présidentiel n° 2014-1 du 31 décembre 2014, portant nomination du directeur du cabinet Présidentiel 31.12.2014
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-17 du 1 août 2014, modifiant et… 01.08.2014
Arrêté républicain n° 2014-21 du 26 janvier 2014, chargeant Monsieur Mahdi Jomâa de former le Gouvernement 26.01.2014
Décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du Gouvernement 29.12.2011
Décret n° 88-1888 du 10 novembre 1988, portant majoration du montant de l'indemnité provisoire… 10.11.1988
Décret n° 80-1139 du 14 septembre 1980, portant délégation des attributions du Président de la République au… 14.09.1980
Décret n° 76-861 du 11 octobre 1976, portant délégation des attributions du Président de la République au… 11.10.1976
Décret n° 76-496 du 14 juin 1976, portant délégation des attributions du président de la République au premier… 14.06.1976
Décret n° 75-344 du 3 juin 1975, portant délégation des attributions du président de la République au premier… 03.06.1975
Décret n° 75-22 du 18 janvier 1975, portant délégation des attributions du Président de la République au… 18.01.1975

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    • 3. Fournisseurs de sécurité et de justice relevant du ministère de l'Intérieur (1)
      • (-) b. Organisation, statut particulier, rémunération et régime de protection sociale des différents corps des forces de sécurité intérieure (1)
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        • IV. Protection civile (1)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (3)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (3)
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  • b. Ministère du la Fonction publique, de la Gouvernance, et de la Lutte contre la Corruption (2)
  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (1)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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