Titre	Text date
	Loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’…	12.04.2020
	Loi n° 2014-36 du 8 Juillet 2014 fixant les dates de la première élection législative ainsi que la première…	08.07.2014
	Loi n° 73-72 du 19 novembre 1973, portant loi de finan­ces complémentaire	19.11.1973