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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Décision de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) n° 2019-3 du 4 octobre… 04.10.2019
Décret Présidentiel n° 2019-134 du 1 août 2019, portant déclaration de l’état d’urgence 01.08.2019
Décret présidentiel n° 2019-112 du 5 juillet 2019, portant prorogation de l'état d'urgence 05.07.2019
Décret présidentiel n° 2019-104 du 3 juin 2019, portant déclaration de l’état d’urgence 03.06.2019
Décret présidentiel n° 2019-82 du 3 mai 2019, portant prorogation de l'état d'urgence 03.05.2019
Décret présidentiel n° 2019-53 du 5 avril 2019, portant déclaration de l’état d’urgence 05.04.2019
Décret présidentiel n° 2019-35 du 6 mars 2019, portant prorogation de l’état d’urgence 06.03.2019
Décret présidentiel n° 2019-25 du 4 février 2019, portant déclaration de l’état d’urgence 04.02.2019
Décret présidentiel n° 2019-4 du 4 janvier 2019, portant prorogation de l’état d’urgence 04.01.2019
Décret présidentiel n° 2018-129 du 5 décembre 2018, portant prorogation de l'état d'urgence 05.12.2018
Décret Présidentiel n° 2018-120 du 5 novembre 2018, portant prorogation de l'état d'urgence 05.11.2018
Décret Présidentiel n° 2018-110 du 5 octobre 2018, portant déclaration de l’état d’urgence 05.10.2018
Décret présidentiel n° 2018-22 du 9 mars 2018, portant prorogation de l’état d’urgence 29.03.2018
Décret Présidentiel n° 2018-22 du 9 mars 2018, portant prorogation de l’état d’urgence 09.03.2018
Décret Présidentiel n° 2018-11 du 9 février 2018, portant déclaration de l’état d’urgence 09.02.2018
Décret Présidentiel n° 2017-222 du 10 novembre 2017, portant prorogation de l’état d’urgence

…
10.11.2017
Décret Présidentiel n° 2017-195 du 12 octobre 2017, portant déclaration de l’état d’urgence

12.10.2017
Décision de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections n° 2017-13 du 3 octobre 2017, fixant le… 03.10.2017
Décret présidentiel n° 2017-105 du 7 août 2017, portant prorogation de la proclamation d'une zone… 07.08.2017
Décret Présidentiel n° 2017-80 du 14 juin 2017, portant prorogation de l’état d’urgence
14.06.2017

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  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (3)
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  • b. Ministère du la Fonction publique, de la Gouvernance, et de la Lutte contre la Corruption (1)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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