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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Loi n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’… 12.04.2020
Décision de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) n° 2019-3 du 4 octobre… 04.10.2019
Décision de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2019-2 du 13 septembre 2019,… 13.09.2019
Décret présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nomination des membres du gouvernement 14.11.2018
Décision de l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections n° 2017-13 du 3 octobre 2017, fixant le… 03.10.2017
Décret gouvernemental n° 2016-1225 du 27 octobre 2016, portant prorogation des dispositions de l'article… 27.10.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1225 du 27 octobre 2016, portant prorogation des dispositions de l'article… 27.10.2016
Décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du Chef du gouvernement et de ses… 27.08.2016
Décret présidentiel n° 2016-95 du 3 août 2016, chargeant Monsieur Youssef Chehed de former le gouvernement… 03.08.2016
Décret présidentiel n° 2016-94 du 31 juillet 2016, relatif à la démission du gouvernement et le chargeant de… 31.07.2016
Décret présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement 12.01.2016
Décision du président de la Commission électorale de l'Assemblée des représentants du peuple du 14… 14.07.2015
Décret présidentiel n° 2015-43 du 20 février 2015, portant nomination du directeur général de l’Agence des… 20.02.2015
Décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres… 06.02.2015
Décret présidentiel n° 2014-1 du 31 décembre 2014, portant nomination du directeur du cabinet Présidentiel 31.12.2014
Arrêté du Président de l’Assemblée nationale constituante du 25 novembre 2014, portant convocation des membres… 25.11.2014
Décision n° 34 de l’Instance supérieure indépendante pour les élections du 21 novembre 2014, portant… 21.11.2014
Décision de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2014-6 du 22 octobre 2014… 22.10.2014
Décision de la Présidente de la Commission des droits, libertés et relations extérieures au sein de l’… 06.10.2014
Décision de la présidente de la Commission des droits, libertés et relations extérieures au sein de l’… 15.08.2014

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  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (1)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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