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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2017-345 du 9 mars 2017, modifiant le décret n° 99-1290 du 7 juin 1999, fixant l… 09.03.2017
Décret n° 2013-3803 du 17 septembre 2013, portant création et organisation de l'Académie internationale… 17.09.2013
Loi n° 2006-30 du 15 mai 2006, modifiant et complétant la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989, portant… 15.05.2006
Décret n° 2003-2445 du 9 décembre 2003, modifiant le décret n° 75-588 du 1 septembre 1975, instituant une… 09.12.2003
Décret n°2003-1649 du 04août 2003, portant octroi de la deuxieme tranche de l'augmentation globale des… 04.08.2003
Décret n°2001-966 du 03 mai 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentations globale des… 03.05.2001
Décret n°2000-1038 du 15 mai 2000, portant majoration des taux de l'indemnite d'encadrement et de… 15.05.2000
Décret n° 99-1290 du 7 juin 1999,fixant l'organisation de l'institut supérieur de la magistrature,… 07.06.1999
Décret n° 98-1282 du 15 août 1998, portant majoration des taux de l’indemnité d'encadrement et de… 15.06.1998
Décret n° 98-670 du 16 Mars 1998 relatif à l'organisation et aux missions du centre de recyclage et d… 16.03.1998
Décret n°97-901 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l’indemnité d'encadrement et de recherche… 19.05.1997
Décret n° 96-1994 du 23 octobre 1996, portant majoration des taux de l’indemnité d'encadrement et de… 23.10.1996
Decret no 94-1554 du 18 juillet 1994, modifiant le decret no 89-110 du 11 janvier 1989, portant institution d… 18.07.1994
Décret n° 91-2013 du 24 décembre 1991, portant modification du décret n° 89-112 du 11 janvier 1989 fixant l’… 24.12.1991
Décret n° 89-109 du 11 Janvier 1989, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire… 11.01.1989
Décret n° 84-851 du 26 Juillet 1984 portant organisation de académie navale 26.07.1984
Décret n° 84-852 du 26 Juillet 1984 portant organisation des études de académie navale 26.07.1984
Décret n° 84-763 du 6 juillet 1984, modifiant le décret n° 75-588 du 1 septembre 1975, instituant une… 06.07.1984
Décret n° 79-680 du 28 Juillet 1979 portant modification du décret n° 77-24 du 6 janvier 1977 portant mission… 28.07.1979
Décret n° 77-24 du 6 Janvier 1977 fixant les attributions de l'école nationale de formation des agents et… 16.01.1977

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  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (2)
  • Partie XII - Migration et mobilité (2)
  • b. Ministère du la Fonction publique, de la Gouvernance, et de la Lutte contre la Corruption (1)
  • II. Cour des comptes (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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