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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2019-72 du 4 février 2019, relatif aux procédures de mise en œuvre des résolutions… 01.02.2019
Décret gouvernemental n° 2018-1 du 4 janvier 2018, portant sur les procédures de mise en œuvre des résolutions… 04.01.2018
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élection n° 2017-18 du 23 octobre 2017, modifiant… 23.10.2017
Décret gouvernemental n° 2015-1777 du 25 novembre 2015, fixant l'organisation et les modalités de… 25.11.2015
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-28 du 15 Septembre 2014 fixant… 15.09.2014
Décision de l’instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-25 du 8 septembre 2014, fixant les… 08.09.2014
Décision de l’instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-26 du 8 septembre 2014, fixant les… 08.09.2014
Décision de l'Instance supérieure des élections n° 2014-23 du 29 Août 2014 relative à l'organisation… 29.08.2014
Décision de l’instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-22 du 13 août 2014, complétant la… 13.08.2014
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-8 du 4 Juin 2014 portant création de… 04.06.2014
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-7 du 3 Juin 2014 relative aux… 03.06.2014
Arrêté du ministre des finances du 24 janvier 2014 fixant les procédures d'application des dispositions… 24.01.2014
Décret n° 2011-162 du 3 Février 2011 portant modification du décret n° 2004-1865 du 11 août 2004 fixant l… 03.02.2011
Loi n° 2009-65 du 12 Août 2009 modifiant et complétant la loi n° 2003-75 du 10 décembre 2003 relative au… 12.08.2009
Arrêté du Ministre des finances du 10 Septembre 2004 portant fixation des montants prévus aux articles 70, 74… 10.09.2004
Décret n° 2004-1865 du 11 Août 2004 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la… 11.08.2004
Loi n° 2003-75 du 10 Décembre 2003 relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le… 10.12.2003
Loi n°93-112 du 22 novembre 1993, complétant le Code pénal 22.11.1993
Arrêté de ministre de l'intérieur et de l'agriculture du 16 février 1974, relatif à la détention et… 16.02.1974

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  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (352)
  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (128)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (61)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (51)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (39)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (28)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (23)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (22)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (19)
    • 1. Instances constitutionnelles (8)
      • (-) a. Instance des élections (8)
    • 3. Organes chargés de la promotion des droits de l'Homme (4)
    • 6. Institutions de médiation (3)
    • 7. Instances de la transition démocratique (3)
    • a. Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (1)
  • V. Conseil constitutionnel (Dissous en 2011) (13)
  • (-) Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (11)
    • 2. Mise en oeuvre nationale des convention internationale relative à la sécurité (10)
    • 9. Désarmement et contrôle des armes (1)
  • a. Ministère des droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle (5)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (3)
  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (2)
  • Partie XII - Migration et mobilité (2)
  • b. Ministère du la Fonction publique, de la Gouvernance, et de la Lutte contre la Corruption (1)
  • II. Cour des comptes (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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