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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élection n° 2017-18 du 23 octobre 2017, modifiant… 23.10.2017
Loi n° 2015-4 du 16 mars 2015, fixant les exonérations de la taxe à l’occasion du départ de Tunisie 16.03.2015
Décision du président de l' Assemblée des représentants du peuple du 16 décembre 2014, relative aux… 16.12.2014
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-28 du 15 Septembre 2014 fixant… 15.09.2014
Décision de l’instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-25 du 8 septembre 2014, fixant les… 08.09.2014
Décision de l’instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-26 du 8 septembre 2014, fixant les… 08.09.2014
Décision de l'Instance supérieure des élections n° 2014-23 du 29 Août 2014 relative à l'organisation… 29.08.2014
Décision de l’instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-22 du 13 août 2014, complétant la… 13.08.2014
Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-8 du 4 Juin 2014 portant création de… 04.06.2014
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2014-7 du 3 Juin 2014 relative aux… 03.06.2014
Loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi… 05.02.2014
Loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014, modifiant et complétant les dispositions de l’article 19 de la loi… 03.02.2014
Arrêté du 5 mai 2012, fixant les indemnités des membres de l'Assemblée nationale constituante 05.05.2012
Loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics 16.12.2011
Décret-loi n° 2011-35 du 10 mai 2011, relatif à l’élection d’une assemblée nationale constituante 10.05.2011
Décret-loi n° 2011-27 du 18 avril 2011 portant création d’une instance supérieure indépendante pour les… 18.04.2011
Loi organique n° 2009-19 du 13 avril 2009, modifiant et complétant le Code électoral 13.04.2009
Décret n° 2007-886 du 10 avril 2007, modifiant et complétant le décret n°91-54 du 7 janvier 1991 relatif au… 10.04.2007
Loi organique n° 2006-32 du 22 mai 2006, complétant la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004, portant… 22.05.2006
Loi organique n° 2006-31 du 22 mai 2006, modifiant certaines dispositions du Code électoral 22.05.2006

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  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (39)
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    • a. Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (1)
  • V. Conseil constitutionnel (Dissous en 2011) (13)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (11)
  • a. Ministère des droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle (4)
  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (2)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (2)
  • (-) Partie XII - Migration et mobilité (2)
    • 1. Condition des étrangers en Tunisie (2)
    • 2. Tunisiens résidents à l'étranger (2)
    • 5. Protection des demandeurs d'asile et des réugiés (1)
  • b. Ministère du la Fonction publique, de la Gouvernance, et de la Lutte contre la Corruption (1)
  • II. Cour des comptes (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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