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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2015-1739 du 10 novembre 2015, fixant les conditions d'application du 2ème sous-… 10.11.2015
Décret gouvernemental n° 2014-2232 du 16 juin 2014, fixant les conditions d'application du 2ème sous-… 16.06.2014
Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014: Rationalisation des critères de… 30.12.2013
Décret n° 2013-3236 du 2 août 2013, portant modification du décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la… 02.08.2013
Décret n° 2013-3235 du 2 Août 2013 fixant les conditions d'application du 2ème sous-paragraphe de l'… 02.08.2013
Décret n° 2012-2475 du 16 octobre 2012 fixant les conditions d'application des dispositions du 2 ème sous… 16.10.2012
Décret n° 2012-1958 du 20 septembre 2012, portant modification du décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998,… 20.09.2012
Loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics 16.12.2011
Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics 23.03.2011
Décret n° 2010-3179 du 13 décembre 2010, fixant les conditions d'application du 2ème sous-paragraphe de l… 13.12.2010
Décret n° 2007-2009 du 8 août 2007, déterminant l’indemnité globale et les avantages en nature accordés aux… 08.08.2007
Décret n°2004-80 du 14 janvier 2004, portant modification du décret n°98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à… 14.01.2004
Décret n°2003-1346 du 16 juin 2003, portant modification du décret n°98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la… 16.06.2003
Décret n° 2000-1692 du 17 juillet 2000, modifiant le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la… 17.07.2000
Loi n° 2000-60 du 13 juin 2000, modifiant la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des… 13.06.2000
Décret n° 2000-232 du 31 janvier 2000, modifiant le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la… 31.01.2000
Décret n°98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales… 13.07.1998
Décret n° 97-2128 du 10 novembre 1997, modifiant le décret no 90-2143 du 19 décembre 1990, fixant le regime… 10.11.1997
Décret n° 97-1135 du 16 juin 1997, fixant les conditions d'attribution des prêts et d'octroi des… 16.06.1997
Loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997, portant modification de l'article 11 de la loi n° 75-35 du 14… 22.01.1997

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    • 1. Statut, rémunération et protection sociale du personnel de l'Etat (32)
      • (-) d. Protection sociale des civils et des militaires (27)
      • (-) a. Statut général du personnel de l'Etat (6)
      • c. Régime des frais des stages et des missions à l'étranger (3)
      • (-) b. Rémunération des militaires et des forces de sécurité intérieure (1)
    • 5. Fournisseurs de sécurité rattaché au ministère des Finances (24)
    • 7.Organisation, statut et rémunération du corps diplomatique rattaché au Ministère des affaires étrangères (6)
    • 6. Fournisseurs de sécurité rattachés à la Présidence de la République (2)
  • Partie II - Organisation du pouvoir exécutif et son rôle dans la supervision du secteur de la sécurité (128)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (61)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (51)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (39)
  • (-) Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (28)
    • 2. Budget des collectivités locales (22)
    • 1. Collectivités locales : Organisations et prérogatives (4)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (23)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (22)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (19)
  • V. Conseil constitutionnel (Dissous en 2011) (13)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (11)
  • a. Ministère des droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle (5)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (3)
  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (2)
  • Partie XII - Migration et mobilité (2)
  • b. Ministère du la Fonction publique, de la Gouvernance, et de la Lutte contre la Corruption (1)
  • II. Cour des comptes (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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