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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2016-662 du 30 mai 2016, portant organisation du ministère des Relations avec les… 30.05.2016
Décret gouvernemental n° 2016-101 du 11 janvier 2016, portant création d'une Commission nationale et des… 11.01.2016
Décret n° 2013-2394 du 4 juin 2013, portant nomination de membres au conseil de l’Instance nationale de lutte… 04.06.2013
Circulaire n° 2012-64 du 6 décembre 2012, pour assouplir davantage la gestion des achats et des marchés… 06.12.2012
Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, modifiant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant… 02.06.2012
Le règlement intérieur de l'Instance supérieure indépendante des élections 25.06.2011
Décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics… 23.05.2011
Décret-loi n° 2011-27 du 18 avril 2011 portant création d’une instance supérieure indépendante pour les… 18.04.2011
Décret-loi n° 2011-10 du 2 mars 2011, portant création d'une Instance nationale indépendante pour la… 02.03.2011
Décret-loi n° 2011-6 du 18 Février 2011 portant création de l'instance supérieure pour la réalisation des… 18.02.2011
Décret n° 2009-3018 du 19 Octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002,… 19.10.2009
Décret n° 2008-2471 du 5 juillet 2008, modifiant et complétant le décret n°2002-3158 du 17 décembre 2002,… 05.07.2008
Décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant… 04.06.2007
Décret n° 2006-2167 du 10 août 2006, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002,… 10.08.2006
Décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002,… 02.11.2004
Loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004, modifiant et complétant la loi organique du budget n° 67-53 du 8… 13.05.2004
Décret n° 2003-1638 du 4 Août 2003 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant… 04.08.2003
Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics 17.12.2002
Décret n° 98-517 du 11 mars 1998 modifiant le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant réglementation des… 11.03.1998
Décret n° 97-551 du 31mars 1997 modifiant et complétant le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 portant… 31.03.1997

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  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (66)
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      • e. Instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l'information et de la communication (1)
    • 6. Institutions de médiation (3)
    • a. Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (2)
    • 2. Organes chargés de la réparation des violations des droits de l'Homme (1)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (30)
  • (-) Partie X - Lutte contre la corruption (26)
    • 4. Procédures de contrôle des dépenses publiques (10)
    • 2. Cadre institutionnel (4)
    • i. Cellules de gouvernance (1)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (25)
  • V. Conseil constitutionnel (Dissous en 2011) (13)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (11)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (6)
  • a. Ministère des droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle (5)
  • 9. Ministère de Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des Droits de l'Homme (3)
  • b. Ministère du la Fonction publique, de la Gouvernance, et de la Lutte contre la Corruption (3)
  • Partie XII - Migration et mobilité (2)
  • II. Cour des comptes (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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