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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2020-1043 du 23 décembre 2020, relatif aux attributions de la ministre d’Etat auprès… 23.12.2020
Décision ministérielle du 22 mars 2020 relative aux procédures de continuité des services vitaux dans le… 22.03.2020
Décision de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) n° 2019-3 du 4 octobre… 04.10.2019
Décision de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2019-2 du 13 septembre 2019,… 13.09.2019
Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2018-1 du 23… 23.01.2018
Décret gouvernemental n° 2016-1225 du 27 octobre 2016, portant prorogation des dispositions de l'article… 27.10.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1225 du 27 octobre 2016, portant prorogation des dispositions de l'article… 27.10.2016
Décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant… 12.08.2016
Décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002-2197 du 7… 13.04.2016
Décision de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 22 décembre… 22.12.2015
Décision de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2014-6 du 22 octobre 2014… 22.10.2014
Décret n° 2007-2938 du 19 novembre 2007, portant création d’une unité de la qualité des prestations… 19.11.2007
Décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère 30.09.2002
Décret n° 98-1152 du 25 mai 1998 modifiant le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des… 25.05.1998
Décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des Bureaux des relations avec le citoyen 26.07.1993

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  • (-) Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (4)
    • 1. Elections des assemblées représentatives (2)
    • 2. Organisation des assemblées représentatives (1)
    • 3. Contrôle parlementaire du secteur de la sécurité (1)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (3)
  • a. Ministère des droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle (2)
  • b. Ministère du la Fonction publique, de la Gouvernance, et de la Lutte contre la Corruption (2)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (2)
  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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