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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

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Décision conjointe de l’Instance supérieure indépendante pour les élections et de la Haute autorité… 21.08.2019
Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de loi n° 2018-5 du 22… 22.10.2018
Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi n° 2018-4 du 4… 04.09.2018
Décision de l’Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Projets de Loi du 27 août 2018,… 27.08.2018
Décision de l'Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 03/… 30.07.2018
Décision de l'Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 03/… 30.07.2018
Décision-cadre n° 2018-11 du 29 mai 2018, fixant critères de réparation et de réhabilitation des victimes des… 29.05.2018
Décision conjointe de l’Instance supérieure indépendante pour les élections et de la Haute autorité… 18.04.2018
Décision n° 2018-1 du 15 février 2018, fixant les règles de conduite relatives à la publicité dans les médias… 15.02.2018
Décision de l'Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 09/2017… 23.11.2017
Décision de l'Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2017-8… 17.10.2017
Décision de l'Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi du 28… 28.09.2017
Décision de l'Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 07/2017… 17.08.2017
Décision de l'Instance provisoire pour le contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 04/2017… 08.08.2017
Décision de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois n° 2017-1… 11.04.2017
Décision de l'ISIE n° 2016-4 du 28 juin 2016, relative aux règles et procédures de candidature au Conseil… 28.06.2016
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2016-2 du 9 juin 2016, fixant le… 09.06.2016
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2016-2 du 9 juin 2016, fixant le… 09.06.2016
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2016-3 du 9 juin 2016, relative aux… 09.06.2016
Décision de l'Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2016-1 du 3 juin 2016, fixant les… 03.06.2016

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  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (1)
  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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