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Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

Accès aux différents textes législatifs et réglementaires mis à jour

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Titre Text date
Décret gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier du corps administratif… 25.02.2020
Décret gouvernemental n° 2019-754 du 22 août 2019, fixant le plafond global des dépenses de la campagne… 22.08.2019
Circulaire n° 2019-20 du 20 août 2019, Concernant l’engagement de l’administration à observer l’obligation de… 20.08.2019
Décret gouvernemental n° 2019-359 du 22 avril 2019, portant création d'une commission chargée de l’… 22.04.2019
Décret gouvernemental n° 2018-38 du 16 janvier 2018, portant rattachement de la commission nationale des… 16.01.2018
Décret présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination des membres du gouvernement 12.09.2017
Décret gouvernemental n° 2016-338 du 9 mars 2016, portant création et fixation des attributions du comité… 09.03.2016
Décret présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement 12.01.2016
Décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres… 06.02.2015
Décret n° 2014-3125 du 2 septembre 2014, fixant le régime de rémunération du Président et des membres de l… 02.09.2014

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    • 12. Ministères supprimés (2)
  • Partie VIII - Contrôle informel du secteur de défense et de sécurité: Société civile, partis politiques et médias (57)
  • Partie VI - Organisation et statut des fournisseurs de sécurité et de justice (52)
  • Partie X - Lutte contre la corruption (49)
  • Partie IV - Organisation de la justice et son rôle dans le contrôle des secteurs de la sécurité et de la défense (25)
  • Partie IX - Justice transitionnelle et réforme du secteur de la sécurité (21)
  • Partie I - Organisation du pouvoir législatif et son rôle dans le contrôle du secteur de la défense et de la sécurité (12)
  • Partie V - Rôle des comités, organes consultatifs et des instances indépendantes dans le contrôle du secteur de la sécurité (10)
    • (-) 2. Organes chargés de la réparation des violations des droits de l'Homme (4)
      • b. Commission d'indemnisation des martyrs et des blessés de la Révolution (3)
      • a. Instance de Vérité et Dignité (1)
    • 3. Organes chargés de la promotion des droits de l'Homme (3)
    • 4. Autorités de régulation du secteur de la communication (1)
    • b. Instance nationale d'accès à l'information (1)
  • Partie VII - Ecoles de formation et centres de recherche en matière de sécurité et de défense (10)
  • Partie III - Organisation du pouvoir local et son rôle dans la gouvernance du secteur de la sécurité (8)
  • Partie XI - Coopération internationale en matière de sécurité et de défense (7)
  • Partie XIII - Mécanismes de protection des droits de l'Homme (3)
  • a. Instance des élections (1)
  • Divers (1)
  • Partie XII - Migration et mobilité (1)

Contenu

  • La législation du secteur de la sécurité en Tunisie : Index 1956 – 2011
  • Constitution
  • Lois et règlements
  • Projets de loi
  • Législation non publiée au JORT
Quoi?

La base de données juridique du secteur de la sécurité tunisien fournit un accès régulier et à jour à la législation régissant le secteur de la sécurité en Tunisie. Elle couvre la période allant de l'indépendance de la Tunisie en 1956 à ce jour. DCAF a recueilli plus de 2000 textes juridiques (Constitution, lois, décret-lois, décrets, arrêtés, etc.) émanant notamment des autorités législatives et exécutives. Afin d’offrir une perspective historique sur l’évolution de la législation du secteur de la sécurité en Tunisie, la collection contient également les références aux textes qui ont été abrogés, de même ceux qui n’ont pas été publiés au JORT.

Pourquoi?

La base de données fournit un accès direct et précis au cadre juridique régissant le secteur de la sécurité en Tunisie aux différents acteurs du secteur de la sécurité (fournisseurs de sécurité, gouvernement, législateurs, autorités judiciaires, institutions de contrôle, société civile et médias) , ce qui permettra de renforcer à la fois le contrôle formel et informel du secteur de la sécurité conformément aux principes démocratiques et l'Etat de droit.

Qui?

Le Centre pour la gouvernance du secteur de la sécurité – Genève (DCAF) est une organisation internationale basée en Suisse qui assiste les Etats développés et ceux en transition démocratique pour faire avancer la bonne gouvernance du secteur de sécurité, dans un cadre démocratique et dans le respect de l'Etat de droit.

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